Code général des collectivités territoriales
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République française 2647e513d8 Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000024327188
NOR: CSCX1119046S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/71/JORFTEXT000024327188.xml
2011-07-09 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 2011-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 2011-07-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines 2011-07-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

Code général des collectivités territoriales

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