Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Application de l'article 165 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024323381
NOR: DEVL1101034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/32/33/JORFTEXT000024323381.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)
- [Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_12)
- [Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.](section_13)
- [Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines](section_14)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8)

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Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024324600
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###### Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
- [Article R2333-139](article_r2333-139.md)
- [Article R2333-140](article_r2333-140.md)
- [Article R2333-141](article_r2333-141.md)
- [Article R2333-142](article_r2333-142.md)
- [Article R2333-143](article_r2333-143.md)
- [Article R2333-144](article_r2333-144.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2015-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024324620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324620.xml
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###### Article R2333-139
La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de
gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2333-97, définit
les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en
distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte
des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments
comprennent les installations et ouvrages prévus à l'article L. 2333-99, y
compris les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport,
au stockage et au traitement des eaux pluviales.<br />
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le
gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille
au préalable l'accord du propriétaire intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2015-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024324623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324623.xml
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###### Article R2333-140
La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
est prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A
bis du code général des impôts. Elle fixe :<br />
a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à l'article L. 2333-97 ;<br />
b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour bénéficier de ces
abattements, conformément à l'article R. 2333-142 ;<br />
c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en
recouvrement.<br />
Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu'elles n'ont pas
été modifiées ou abrogées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2015-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024324626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324626.xml
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###### Article R2333-141
Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës
appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette
de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2015-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024324629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324629.xml
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###### Article R2333-142
Les taux des abattements prévus à l'article L. 2333-98 sont fixés dans les
limites suivantes :<br />
a) De 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales
hors du terrain ;<br />
b) De 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors
du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération
;<br />
c) De 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales
hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l'alinéa
précédent.<br />
La capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est
appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la
commune.<br />
Ces taux peuvent être majorés de 10 % au plus pour tenir compte de l'efficacité
du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le
service public de gestion des eaux pluviales urbaines.<br />
Lorsqu'un même dispositif est utilisé sur plusieurs terrains soumis à la taxe,
le propriétaire de chacun de ces terrains bénéficie de l'abattement
correspondant à ce dispositif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2015-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024324632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324632.xml
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###### Article R2333-143
Au vu des informations recueillies auprès des services de l'Etat, la commune ou
l'établissement public compétent adresse, au plus tard le 1er mars de l'année
d'imposition, aux propriétaires assujettis à la taxe un formulaire de
déclaration prérempli leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, la
situation géographique précise des terrains servant à l'assiette de la taxe
ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée. Ce formulaire est accompagné de
la copie de la délibération mentionnée à l'article R. 2333-140.<br />
Les propriétaires disposent de deux mois après réception du formulaire pour, le
cas échéant, présenter leurs observations sur la superficie mentionnée sur le
formulaire, demander la déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au
septième alinéa de l'article L. 2333-97 et le bénéfice d'abattement pour les
dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales hors du terrain. Ces
observations et demandes sont portées sur le formulaire de déclaration et
assorties de tous éléments justificatifs, notamment ceux relatifs aux
caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant les rejets
d'eaux pluviales.<br />
La taxe est établie par voie de rôle sur la base des éléments en la possession
de la commune ou de l'établissement public compétent.<br />
Sauf dans les hypothèses de changement de propriétaire, de modification des
règles d'urbanisme applicables en matière de zonage ou de modification de la
délibération prévue à l'article R. 2333-140 et sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 2333-98-1 où est reprise la procédure définie
aux alinéas précédents, la taxe est perçue de plein droit au titre des années
suivantes, en l'absence de déclaration souscrite par le propriétaire au plus
tard le 1er mai de l'année d'imposition mentionnant une modification dans la
consistance et l'étendue du terrain, l'installation de dispositifs évitant ou
limitant les rejets ou la modification des dispositifs existants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2015-08-23
Identifiant: LEGIARTI000024324635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/46/LEGIARTI000024324635.xml
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###### Article R2333-144
Le maire ou le président de l'établissement public compétent veille à ce que les
personnes qu'il désigne pour effectuer des contrôles sur pièces ou sur place
disposent des qualifications nécessaires, présentent toute garantie de moralité
et s'engagent à respecter la confidentialité sur les informations recueillies à
l'occasion de ces contrôles.<br />
Le contrôle sur place mené pour vérifier les déclarations du propriétaire est
précédé d'un avis de vérification notifié quinze jours au moins avant le début
des opérations.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2333-98-1, l'opposition à
contrôle n'est constatée qu'après une mise en demeure restée sans suite dans un
délai d'un mois.