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République française 220755fe21 LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions administratives, du code général des collectivités territoriales.                                     Modificationde l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017648254
NOR: IOCX0766251L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/82/JORFTEXT000017648254.xml
2008-03-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2008-03-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2008-03-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2008-03-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi 2008-02-15 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2008-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi 2008-02-15 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00