Code général des collectivités territoriales
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République française 1ebaa895fc LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Modification du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : création du chapitre IV : Agence française d'expertise technique internationale (article 12). Modification de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029210384
NOR: MAEX1325199L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/03/JORFTEXT000029210384.xml
2014-07-09 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale 2014-07-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 2014-07-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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