Code général des collectivités territoriales
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République française 1a0fe3c558 Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044336097
NOR: TRED2115187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336097.xml
2021-11-19 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent 2021-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France 2021-11-17 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil 2021-11-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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