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République française 16e5aebb1c Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux
Le code général des collectivités territoriales est y modifié.
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406644
NOR: INTA0100217D
Ancien identifiant: 1DE001731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/66/JORFTEXT000000406644.xml
2001-08-05 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-12-23 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux 2001-08-05 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2003-10-01 LEGISCTA000006116650

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE