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République française 0973ce1f50 LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000787241
NOR: INTX0300131L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/72/JORFTEXT000000787241.xml
2004-07-30 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET 2004-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2004-06-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales 2004-07-30 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle 2004-07-10 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle 2004-07-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2002-12-14 00:00:00 +01:00