DETERMINATION DES LOGEMENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET,MODALITES D'EXERCICE DU MAIRE DE LA COMMUNE OU DE L'ARRONDISSEMENT EXERCANT LEUR DROIT D'ATTRIBUTION,FIXATION DES CRITERES GENERAUX DE PROPOSITION ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS,DEMANDE DE LOGEMENT,COMMISSION MUNICIPALE,RELOGEMENT EN CAS DE PERIL OU DE CATASTROPHE.
APPLICATION DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 (ART. 14 ET 66).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858519
Ancien identifiant: 1DX983787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/85/JORFTEXT000000858519.xml
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687043
Ancien identifiant: 1DX983786
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/70/JORFTEXT000000687043.xml
LES DEMANDES DE PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS AUX TRAVAUX DU COMITE D'INITIATIVE ET DE CONSULTATION D'ARRONDISSEMENT SONT ADRESSEES AU MAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI LES ENREGISTRE,LES COMMUNIQUE AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT;LA LISTE DE CES ASSOCIATIONS EST TENUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC.
APPLICATION AUX COMMUNES ASSOCIEES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507429
Ancien identifiant: 1DX983585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507429.xml
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 8 JANVIER 1970 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES DITS DEPARTEMENTS AUX RECETTES ET DEPENSES DE LA MAISON DE NANTERRE INSCRITES AU BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875719
Ancien identifiant: 1DX973172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875719.xml
Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml