diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md index 73eef57bc0f..57aa3da8e04 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000025091581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/15/LEGIARTI000025091581.xml +Date de début: 2013-04-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027319526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319526.xml --- ###### Article L2224-31 @@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/15/LEGIARTI000025091581.xml I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de -gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 , L. -432-1 et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du -code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et -exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public -fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des -charges de ces concessions.
+gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2, L. 432-1 +et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et l. 432-5 du code de +l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le +contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce +qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces +concessions.
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du @@ -49,6 +49,11 @@ prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.
+Les autorités organisatrices contrôlent la mise en œuvre de la tarification dite +" produit de première nécessité " mentionnée à l'article L. 337-3 du code de +l'énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du +même code sur le territoire de leur compétence.
+ Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans @@ -68,10 +73,10 @@ de dernier recours mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.
-En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322-6 et L. -432-5 du code de l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent -assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics -de distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux +En application des dispositions des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de +l'énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la +maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de +distribution d'électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article L. 111-54 du code @@ -100,7 +105,7 @@ recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvr des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de ce conseil, précise les -catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I +catégories de travaux mentionnés aux huitième et neuvième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.
@@ -189,7 +194,7 @@ autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2.
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 -février 2000 précitée et de l'articles 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 +février 2000 précitée et de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et de l'article L. 324-1 du code de l'énergie, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité