Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-30
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###### Article R4134-1 ###### Article R4134-1
Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont
collèges composés comme suit :<br /> répartis en quatre collèges composés comme suit :<br />
1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités
professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de
@ -28,5 +27,5 @@ associations qui participent à la vie collective de la région ;<br />
qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br /> qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque
conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres
répartition de ces derniers entre les collèges. et la répartition de ces derniers entre les collèges.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article R4134-4 ###### Article R4134-4
I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux I.-Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre
représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation.<br /> désignation.<br />
II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants II.-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des
des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
à la vie collective de la région.<br /> à la vie collective de la région.<br />
@ -33,10 +32,10 @@ organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par
majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
représentatives.<br /> représentatives.<br />
III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées III.-Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par
par arrêté du préfet de région.<br /> arrêté du préfet de région.<br />
IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III IV.-Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de
renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4134-12 ###### Article R4134-12
Le conseil économique et social régional, réuni sous la présidence de son doyen Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la
d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de
en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres
la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil.
du bureau sont rééligibles.<br /> Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles.<br />
Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées
à égalité.<br /> à égalité.<br />
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil économique et social régional qui suit leur constatation. conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur
constatation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2023-12-31
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###### Article R4134-13 ###### Article R4134-13
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.<br /> Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.<br />
Les avis adoptés par le conseil économique et social régional font l'objet d'une Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional
publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil
Conseil économique et social. régional ainsi qu'au Conseil économique et social.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2023-12-31
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###### Article R4134-16 ###### Article R4134-16
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le
président du conseil économique et social régional élabore un projet portant sur président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un
les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la
qu'il soumet au président du conseil régional. réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil régional.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397683 Identifiant: LEGIARTI000022496308
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###### Article R4134-8 ###### Article R4134-8
Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de
président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du
le réunir en un autre lieu. conseil régional, le réunir en un autre lieu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-04 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397694 Identifiant: LEGIARTI000022496286
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496286.xml
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###### Article R4134-18 ###### Article R4134-18
Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux Le conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une ou
sections.<br /> deux sections.<br />
Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des Outre des membres du conseil économique, social et environnemental régional
conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des
conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des
tiers de l'effectif total de chaque section.<br /> sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section.<br />
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de proposition du conseil économique, social et environnemental régional, par un
région.<br /> arrêté du préfet de région.<br />
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau par le président du conseil économique, social et environnemental régional,
et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional. Un
région constate ces désignations.<br /> arrêté du préfet de région constate ces désignations.<br />
Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, Le président du conseil économique, social et environnemental régional, après
notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis
Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les
section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.<br /> rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique,
social et environnemental régional.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des
membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006397697 Identifiant: LEGIARTI000022496284
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###### Article R4134-21 ###### Article R4134-21
Le conseil économique et social régional établit son règlement intérieur.<br /> Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement
intérieur.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition,
les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
@ -20,9 +20,9 @@ formuler un avis sur des objets limitativement précisés.<br />
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil
économique et social régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne
participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui
président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les
services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce
dernier.<br /> dernier.<br />