From fe241c33b11ee676116d5144f136b8b87373ca8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-866=20du=2011=20octobre?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIF=20A=20LA=20COMPOSITION=20ET=20AU=20FONCTIONNE?= =?UTF-8?q?MENT=20DES=20COMITES=20ECONOMIQUES=20ET=20SOCIAUX=20REGIONAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION: ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT: LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%). LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%). LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%). LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%). MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS. TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT. SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION). TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR. DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL. ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976. LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982. APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703665 Ancien identifiant: 1DX982866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md | 17 ++++---- .../chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md | 25 ++++++----- .../sous-section_1/article_r4134-12.md | 24 +++++------ .../sous-section_1/article_r4134-13.md | 15 ++++--- .../sous-section_1/article_r4134-16.md | 15 ++++--- .../sous-section_1/article_r4134-8.md | 15 ++++--- .../sous-section_2/article_r4134-18.md | 42 +++++++++---------- .../sous-section_3/article_r4134-21.md | 18 ++++---- 8 files changed, 83 insertions(+), 88 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md index 3fc460af7b6..fc8e933d56d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-05 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006397969 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397969.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000022496229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496229.xml --- ###### Article R4134-1 -Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre -collèges composés comme suit :
+Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont +répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de @@ -28,5 +27,5 @@ associations qui participent à la vie collective de la région ;
qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque -conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la -répartition de ces derniers entre les collèges. +conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres +et la répartition de ces derniers entre les collèges. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md index 1e8b66ac845..7ed93c2384c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-4.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-05 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006397975 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R004XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397975.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496225.xml --- ###### Article R4134-4 -I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux +I.-Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature -représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs -représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur +représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre +de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
-II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants -des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations +II.-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des +entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
@@ -33,10 +32,10 @@ organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
-III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées -par arrêté du préfet de région.
+III.-Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par +arrêté du préfet de région.
-IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III +IV.-Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-12.md index 80051bfa3a9..e68360b3c08 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-12.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-12.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006397687 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R012XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397687.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496297.xml --- ###### Article R4134-12 -Le conseil économique et social régional, réuni sous la présidence de son doyen -d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection -en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour -la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres -du bureau sont rééligibles.
+Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la +présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de +secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres +membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil. +Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles.
Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité.
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du -conseil économique et social régional qui suit leur constatation. +conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur +constatation. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-13.md index d493459a192..d3a00e69ae6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-13.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006397688 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R013XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397688.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000022496295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496295.xml --- ###### Article R4134-13 Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
-Les avis adoptés par le conseil économique et social régional font l'objet d'une -publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au -Conseil économique et social. +Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional +font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil +régional ainsi qu'au Conseil économique et social. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-16.md index b57de66e411..fecfefaf9b0 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-16.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-16.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006397691 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R016XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397691.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000022496291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496291.xml --- ###### Article R4134-16 Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le -président du conseil économique et social régional élabore un projet portant sur -les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études -qu'il soumet au président du conseil régional. +président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un +projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la +réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-8.md index 563f3be6ed2..b743bd52981 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-8.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r4134-8.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006397683 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R008XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397683.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496308.xml --- ###### Article R4134-8 -Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le -président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, -le réunir en un autre lieu. +Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de +la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du +conseil régional, le réunir en un autre lieu. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md index 0c977f9de28..c1f779c2816 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r4134-18.md @@ -1,37 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-04 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006397694 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397694.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496286.xml --- ###### Article R4134-18 -Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux -sections.
+Le conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une ou +deux sections.
-Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des -conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au -conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du -tiers de l'effectif total de chaque section.
+Outre des membres du conseil économique, social et environnemental régional +désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des +personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des +sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section.
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur -proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de -région.
+proposition du conseil économique, social et environnemental régional, par un +arrêté du préfet de région.
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, -par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau -et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de -région constate ces désignations.
+par le président du conseil économique, social et environnemental régional, +après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional. Un +arrêté du préfet de région constate ces désignations.
-Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, -notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. -Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la -section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
+Le président du conseil économique, social et environnemental régional, après +avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis +destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les +rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique, +social et environnemental régional.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r4134-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r4134-21.md index 35189514656..24f26d5fa2d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r4134-21.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r4134-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006397697 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R021XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397697.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000022496284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496284.xml --- ###### Article R4134-21 -Le conseil économique et social régional établit son règlement intérieur.
+Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement +intérieur.
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les @@ -20,9 +20,9 @@ formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil -économique et social régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent -participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du -président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les +économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne +peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui +du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.