Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397969
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R001XAB
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022496229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496229.xml
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###### Article R4134-1
Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre
collèges composés comme suit :<br />
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont
répartis en quatre collèges composés comme suit :<br />
1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités
professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de
@ -28,5 +27,5 @@ associations qui participent à la vie collective de la région ;<br />
qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque
conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la
répartition de ces derniers entre les collèges.
conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres
et la répartition de ces derniers entre les collèges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397975
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496225.xml
---
###### Article R4134-4
I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
I.-Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs
représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre
de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation.<br />
II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants
des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
II.-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des
entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
à la vie collective de la région.<br />
@ -33,10 +32,10 @@ organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par
majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
représentatives.<br />
III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées
par arrêté du préfet de région.<br />
III.-Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par
arrêté du préfet de région.<br />
IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
IV.-Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de
renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397687
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R012XAA
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496297.xml
---
###### Article R4134-12
Le conseil économique et social régional, réuni sous la présidence de son doyen
d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection
en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour
la moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres
du bureau sont rééligibles.<br />
Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la
présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de
secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres
membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil.
Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles.<br />
Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées
à égalité.<br />
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil économique et social régional qui suit leur constatation.
conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur
constatation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397688
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R013XAA
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022496295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496295.xml
---
###### Article R4134-13
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.<br />
Les avis adoptés par le conseil économique et social régional font l'objet d'une
publication officielle et sont communiqués au conseil régional ainsi qu'au
Conseil économique et social.
Les avis adoptés par le conseil économique, social et environnemental régional
font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil
régional ainsi qu'au Conseil économique et social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397691
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397691.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022496291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496291.xml
---
###### Article R4134-16
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le
président du conseil économique et social régional élabore un projet portant sur
les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études
qu'il soumet au président du conseil régional.
président du conseil économique, social et environnemental régional élabore un
projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la
réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397683
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397683.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496308.xml
---
###### Article R4134-8
Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le
président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional,
le réunir en un autre lieu.
Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de
la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du
conseil régional, le réunir en un autre lieu.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-04
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397694
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R018XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397694.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496286.xml
---
###### Article R4134-18
Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux
sections.<br />
Le conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une ou
deux sections.<br />
Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des
conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au
conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du
tiers de l'effectif total de chaque section.<br />
Outre des membres du conseil économique, social et environnemental régional
désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des
personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des
sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section.<br />
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de
région.<br />
proposition du conseil économique, social et environnemental régional, par un
arrêté du préfet de région.<br />
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau
et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de
région constate ces désignations.<br />
par le président du conseil économique, social et environnemental régional,
après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional. Un
arrêté du préfet de région constate ces désignations.<br />
Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau,
notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci.
Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la
section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.<br />
Le président du conseil économique, social et environnemental régional, après
avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis
destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les
rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique,
social et environnemental régional.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des
membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4134R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397697.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022496284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496284.xml
---
###### Article R4134-21
Le conseil économique et social régional établit son règlement intérieur.<br />
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement
intérieur.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition,
les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
@ -20,9 +20,9 @@ formuler un avis sur des objets limitativement précisés.<br />
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil
économique et social régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent
participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du
président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les
économique, social et environnemental régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne
peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui
du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les
services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce
dernier.<br />