LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357195 NOR: INTX9100157L Ancien identifiant: 1LS992108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357195.xml
This commit is contained in:
parent
d356623eb5
commit
fe10a76743
1 changed files with 19 additions and 26 deletions
|
@ -1,43 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046874032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874032.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-31
|
||||
Date de fin: 2024-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048839249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-1
|
||||
|
||||
I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la
|
||||
démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une
|
||||
dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque
|
||||
année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur
|
||||
potentiel financier.<br />
|
||||
démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants
|
||||
reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et
|
||||
déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution
|
||||
de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne
|
||||
s'applique pas.<br />
|
||||
Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la
|
||||
compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre
|
||||
part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.<br />
|
||||
|
||||
En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions
|
||||
d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les
|
||||
recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation
|
||||
particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.<br />
|
||||
II.-Par dérogation au I du présent article :<br />
|
||||
|
||||
II.-A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :<br />
|
||||
1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont
|
||||
attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;<br />
|
||||
2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et
|
||||
au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
|
||||
comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.<br />
|
||||
|
||||
2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants
|
||||
mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3
|
||||
500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé
|
||||
par décret.<br />
|
||||
Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes,
|
||||
selon un barème fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
|
||||
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue