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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000046874032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874032.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2024-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000048839249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839249.xml
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###### Article L2335-1
I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la
-démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une
-dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque
-année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur
-potentiel financier.
+démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants
+reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et
+déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.
-Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution
-de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne
-s'applique pas.
+Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la
+compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre
+part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
+2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
-En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions
-d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les
-recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation
-particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions
-prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.
+II.-Par dérogation au I du présent article :
-II.-A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :
+1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont
+attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;
-1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième
-alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;
+2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et
+au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
+comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.
-2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième
-alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
-
-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants
-mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3
-500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé
-par décret.
+Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes,
+selon un barème fixé par décret.
III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié