diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md index 277d219756b..2bd4f34b064 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md @@ -1,43 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046874032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874032.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2024-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000048839249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839249.xml --- ###### Article L2335-1 I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la -démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une -dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque -année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur -potentiel financier.
+démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 1 000 habitants +reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et +déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.
-Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution -de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011, cette évolution ne -s'applique pas.
+Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la +compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre +part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. +2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
-En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions -d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les -recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation -particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions -prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.
+II.-Par dérogation au I du présent article :
-II.-A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :
+1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont +attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;
-1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième -alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;
+2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et +au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes +comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.
-2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième -alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
- -Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants -mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 -500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé -par décret.
+Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, +selon un barème fixé par décret.
III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié