LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031971493
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190666.xml
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###### Article L5421-5
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des
présidents de ces établissements publics.<br />
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des
comptes, ainsi que des arrêtés des présidents de ces établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006393386
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L05AXAA
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/07/LEGIARTI000044190733.xml
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###### Article L5621-5
Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé, dans les
conditions prévues par le titre IV du livre Ier de la quatrième partie, par le
Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au
contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des
autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales.<br />
Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé par le
représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5621-9
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents
de ces établissements publics.<br />
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes,
ainsi que des arrêtés des présidents de ces établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031971520
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190660.xml
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###### Article L5721-6
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
placement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de
l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que
des arrêtés du président de ces établissements publics.<br />
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
libérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes,
des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces
établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044796257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/62/LEGIARTI000044796257.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190503.xml
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###### Article L2121-24
@ -14,14 +14,4 @@ d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du
livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que
celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service
public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans
la commune.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à
caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des
délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut
l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité,
sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du
public de manière permanente et gratuite.
la commune.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031971422
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Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190510.xml
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###### Article L2121-26
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et
des arrêtés municipaux.<br />
délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />