Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031039465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039465.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/07/LEGIARTI000044190741.xml
---
###### Article L5211-3
Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la
deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des
actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale. La transmission des actes par voie électronique prévue à
l'article L. 2131-1 n'est obligatoire que pour les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à
compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à
l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements
publics de coopération intercommunale. La transmission des actes par voie
électronique prévue à l'article L. 2131-1 n'est obligatoire que pour les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un
délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.<br />
Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions
des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats de communes qu'aux
dispositions des I, II, IV, V et VI de ce même article.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006393373
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393373.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/07/LEGIARTI000044190737.xml
---
###### Article L5421-2
Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au
contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.
contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des
autorités départementales sont applicables aux établissements publics
interdépartementaux.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006393417
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393417.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/07/LEGIARTI000044190726.xml
---
###### Article L5721-4
Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au
contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent
titre.<br />
contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des
autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le
présent titre.<br />
Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du
titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire

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@ -6,16 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164548
###### CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- [Article L2131-1](article_l2131-1.md)
- [Article L2131-2](article_l2131-2.md)
- [Article L2131-3](article_l2131-3.md)
- [Article L2131-4](article_l2131-4.md)
- [Article L2131-5](article_l2131-5.md)
- [Article L2131-6](article_l2131-6.md)
- [Article L2131-7](article_l2131-7.md)
- [Article L2131-8](article_l2131-8.md)
- [Article L2131-9](article_l2131-9.md)
- [Article L2131-10](article_l2131-10.md)
- [Article L2131-11](article_l2131-11.md)
- [Article L2131-12](article_l2131-12.md)
- [Article L2131-13](article_l2131-13.md)
- [Section 1 : Publicité et entrée en vigueur](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de légalité](section_2)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031039480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039480.xml
---
###### Article L2131-1
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès
qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le
département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions
individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à
compter de leur signature.<br />
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes de plus de 50 000
habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de
cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République.<br />
Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces
actes.<br />
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le
département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout
moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à
cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.<br />
La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont
assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même
jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en
Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la
formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un
exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La
version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente
et gratuite.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390097
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390097.xml
---
###### Article L2131-12
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux
établissements publics communaux.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390085
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390085.xml
---
###### Article L2131-3
Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L.
2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.<br />
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne
peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044185084
---
###### Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
- [Article L2131-1](article_l2131-1.md)
- [Article L2131-2](article_l2131-2.md)
- [Article L2131-3](article_l2131-3.md)
- [Article L2131-4](article_l2131-4.md)
- [Article L2131-5](article_l2131-5.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190563.xml
---
###### Article L2131-1
I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions
prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2,
qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le
département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article.<br />
Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un
acte.<br />
II.-Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont
notifiées aux personnes qui en font l'objet.<br />
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous
forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de
nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du
public de manière permanente et gratuite.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, dans les communes de moins de 3 500
habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni
individuelles sont rendus publics :<br />
1° Soit par affichage ;<br />
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
3° Soit par publication sous forme électronique, dans les conditions prévues au
III.<br />
Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il
peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, les
dispositions du III sont applicables.<br />
En cas de création d'une commune de 3 500 habitants ou plus par fusion de
communes dont aucune ne dépassait ce seuil, le conseil municipal de la commune
nouvelle dispose de la faculté de choix prévue au présent IV pendant une période
de six mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant création
de la commune nouvelle. Au terme de ce délai, les dispositions du III
s'appliquent.<br />
V.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III ou du IV,
faire l'objet d'une publication par voie électronique ou sur papier entre en
vigueur dès qu'il a été procédé à son affichage et, s'il est soumis aux
dispositions de l'article L. 2131-2, à sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.<br />
Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement
requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.<br />
VI.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme
électronique, le maire le lui communique. Il n'est pas tenu de donner suite aux
demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère
répétitif ou systématique.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041411348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411348.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190560.xml
---
###### Article L2131-2
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :<br />
I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué
dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II :<br />
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation
du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :<br />
@ -58,4 +59,15 @@ de l'urbanisme ;<br />
8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou
d'un établissement public de coopération intercommunale.
d'un établissement public de coopération intercommunale.<br />
II.-La transmission prévue au I peut s'effectuer par voie électronique, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes de plus de
50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités. La
transmission des décisions individuelles intervient dans un délai de quinze
jours à compter de leur signature.<br />
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le
département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout
moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à
cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190556.xml
---
###### Article L2131-3
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes
pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 2131-2.<br />
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390087
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390087.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190553.xml
---
###### Article L2131-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390088
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390088.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190545.xml
---
###### Article L2131-5

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044185086
---
###### Section 2 : Contrôle de légalité
- [Article L2131-6](article_l2131-6.md)
- [Article L2131-7](article_l2131-7.md)
- [Article L2131-8](article_l2131-8.md)
- [Article L2131-12](article_l2131-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190517.xml
---
###### Article L2131-12
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux
établissements publics communaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043982077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/20/LEGIARTI000043982077.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190539.xml
---
###### Article L2131-6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390092
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390092.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190536.xml
---
###### Article L2131-7

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390093
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2131L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390093.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190530.xml
---
###### Article L2131-8

View file

@ -1,37 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031039477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039477.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190620.xml
---
###### Article L3131-1
Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit
dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le
département. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient
dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.<br />
I. Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein
droit dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les
conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article
L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans
le département prévue par cet article.<br />
Cette transmission s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter
de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.<br />
Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité, certifier le
caractère exécutoire d'un acte.<br />
Le président du conseil départemental peut certifier, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de ces actes.<br />
II.-Les décisions individuelles prises par les autorités départementales sont
notifiées aux personnes qui en font l'objet.<br />
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le
département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est
immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une
condition du caractère exécutoire des actes.<br />
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère
réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous
forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de
nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du
public de manière permanente et gratuite.<br />
La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier.
Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans
des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir
leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a
lieu, par extraits, à l'hôtel du département et un exemplaire sur papier des
actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la
disposition du public de manière permanente et gratuite.
IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire
l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été
procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L.
3131-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.<br />
Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement
requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.<br />
V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme
électronique, le président du conseil départemental le lui communique. Il n'est
pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre
ou par leur caractère répétitif ou systématique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037739135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/91/LEGIARTI000037739135.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190612.xml
---
###### Article L3131-2
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants :<br />
I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, dans les
conditions prévues au II :<br />
1° Les délibérations du conseil départemental ou les décisions prises par
délégation du conseil départemental en application de l'article L. 3211-2 à
@ -51,4 +52,14 @@ départemental ;<br />
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'un département
ou d'une institution interdépartementale.
ou d'une institution interdépartementale.<br />
II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions
individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur
signature.<br />
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le
département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est
immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une
condition du caractère exécutoire des actes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006391686
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3131L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391686.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/06/LEGIARTI000044190607.xml
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###### Article L3131-4
Les actes pris au nom du département et autres que ceux mentionnés à l'article
L. 3131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.<br />
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes
pris au nom du département qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2.<br />
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne
peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux
mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai
de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.