Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
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Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2251-1 ###### Article L2251-1
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L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale
ainsi que de la défense de l'emploi.<br /> ainsi que de la défense de l'emploi.<br />
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie
du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir
l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre
peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au et à l'article L. 2253-1.
présent chapitre et à l'article L. 2253-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038635 Identifiant: LEGIARTI000031019763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019763.xml
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###### Article L3121-8 ###### Article L3121-8
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/86/LEGIARTI000031038635.xml
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui
suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue
à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement
intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et
les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391752 Identifiant: LEGIARTI000031104360
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L01AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104360.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391752.xml
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###### Article L3231-1 ###### Article L3231-1
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391752.xml
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale
ainsi que de la défense de l'emploi.<br /> ainsi que de la défense de l'emploi.<br />
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie
du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut
l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, le intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au
département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
prévues aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006391761 Identifiant: LEGIARTI000031104345
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L04AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104345.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391761.xml
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###### Article L3231-4 ###### Article L3231-4
Un département ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à
d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent
article.<br /> article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération
mentionnée aux I et II du même article L. 3231-4-1 que dans les conditions
fixées au présent article.<br />
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours
de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de