Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691744 Ancien identifiant: 1LX9826 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691744.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027573831
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/38/LEGIARTI000027573831.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031104299
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/42/LEGIARTI000031104299.xml
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###### Article L1511-1
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La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique
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des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des
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missions incombant à l'Etat.<br />
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Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis
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en oeuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions
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en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions
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prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs
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groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant
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le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et
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régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile
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précédente.<br />
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Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 30
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juin de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les
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Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 31
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mai de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les
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informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses
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obligations au regard du droit communautaire.<br />
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Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire
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Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire
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régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et
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sociales.<br />
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En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le
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président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le
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représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les
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présidents des conseils départementaux, les maires et les présidents des
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groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à
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l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission
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permanente. Les avis et propositions des présidents de conseil départemental ,
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des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales
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intéressés sont communiqués au cours de ce débat.
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Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006389484
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L02AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389484.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000031104377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104377.xml
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###### Article L1511-2
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5,
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du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la
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troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi
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des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de
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services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances
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remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux
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moyen des obligations. Il peut déléguer la gestion de ces avances à des
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établissements publics.<br />
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I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du
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livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième
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partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides
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et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le
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cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes
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et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes
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d'aides mis en place par la région.<br />
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Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au
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financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
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Toutefois, en cas d'accord de la région, la collectivité territoriale ou le
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groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime
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d'aides peut le mettre en oeuvre.<br />
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Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de
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bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à
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des conditions plus favorables que les conditions du marché.<br />
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Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au
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titre du présent article et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou
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l'extension d'activités économiques.
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Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la
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métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions
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prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des
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aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de
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l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique
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d'investissement.<br />
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Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou
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l'extension d'activités économiques.<br />
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II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population
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l'exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en
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difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la
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contrepartie font l'objet d'une convention entre la région et l'entreprise. En
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cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention
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peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La
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métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au
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financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027646208
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646208.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031104374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104374.xml
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###### Article L1511-3
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Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements
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peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais
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sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou
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aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux
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conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par
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décret en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une
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convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au
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maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement
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l'entreprise.<br />
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Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et
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les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
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seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de
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l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier
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des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.<br />
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Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de
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location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs
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ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions
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plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par
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||||
référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone
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déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement
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d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire,
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soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier
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intégralement l'entreprise.<br />
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La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides
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mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées
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par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou
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l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
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Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à
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fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui
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déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au
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présent article.<br />
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Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par
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les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent être prises
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en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en
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Conseil d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec
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||||
la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
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la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un
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groupement.<br />
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Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la
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création ou l'extension d'activités économiques.
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