diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-34.md index 9c167e250db..e2a3710cce4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2121-34.md @@ -1,30 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000017841523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841523.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254378.xml --- ###### Article L2121-34 -Les délibérations des centres communaux d'action sociale qui concernent un -emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal:
- -1° Lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre -d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de -l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de -douze années ;
- -2° Et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet -en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.
- -Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour -autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts -antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de -l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai -supérieur à douze années.
- -L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat -dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable. +Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts +sont prises sur avis conforme du conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md index cf32e5f9383..4d4a1239d85 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2213-14.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000024025890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025890.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254374.xml --- ###### Article L2213-14 Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et -règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est -transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas -lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion de -celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des -sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps -s'effectuent :
+règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y +a crémation s'effectuent :
- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par @@ -24,5 +20,11 @@ ses soins ;
- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
-Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant -que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. +Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les +opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la +responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. +A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et +troisième alinéas.
+ +Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent +assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md index 179f6dea445..59c155d7aa6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2223-21-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2015-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000019983145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983145.xml +Date de début: 2015-02-18 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000030254371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254371.xml --- ###### Article L2223-21-1 @@ -13,5 +13,12 @@ Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
+Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans +chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement +secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de +celles de plus de 5 000 habitants.
+ +Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
+ Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.