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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025074090
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+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026947381
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 ---
 
 ###### Article L3334-1
@@ -42,4 +42,10 @@ mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010.<b
 En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
 est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux
 mouvements effectués en 2012 en application de l'article 199-1 de la loi n°
-2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
+2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.<br />
+
+En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
+est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux
+réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la
+loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
+et majoré d'un montant de dix millions d'euros.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025076119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076119.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026948760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948760.xml
 ---
 
 ###### Article L3334-3
@@ -26,28 +26,27 @@ de base pour 2005, d'autre part.<br />
 
 En 2011, le montant de la garantie est égal à celui perçu en 2010.<br />
 
-En 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation
+A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation
 forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales
 afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième
-alinéa et l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, de la
-dotation prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les
-conditions suivantes :<br />
+alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L.
+3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :<br />
 
-1° Les départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est
-inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant calculé en 2011
-au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie ou,
-pour le département de Paris, de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue
-en 2011 ;<br />
+1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à
+0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national
+bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département
+de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l'année précédente
+;<br />
 
-2° La garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, des
-départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est
-supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté
-en 2011 au niveau national est minorée en proportion de leur population et du
-rapport entre le potentiel financier par habitant du département calculé en 2011
-et le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau
-national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10
-% de la garantie ou, pour le département de Paris, à 10 %, de sa dotation
-forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
+2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des
+départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à
+0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national
+est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel
+financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par
+habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure
+pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à
+10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
 
 A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à
-la dotation forfaitaire perçue en 2010.
+la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
index 0cf635f8374..fe5524e689a 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025076113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076113.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026948754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948754.xml
 ---
 
 ###### Article L3334-4
@@ -61,4 +61,11 @@ péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédent
 titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence.
 La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
 inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
-précédente.
+précédente.<br />
+
+En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
+avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
+20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par
+la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même
+hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement
+des départements prévue à l'article L. 3334-1.