Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039783773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783773.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043976254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976254.xml
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###### Article L4251-1
@ -17,11 +17,25 @@ et d'égalité des territoires.<br />
Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la
région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des
différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des
territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité,
de logistique et de développement des transports de personnes et de
marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le
changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration
de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.<br />
territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre
l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports
de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de
lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des
énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection
et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont
traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute
artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un
objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné
entre les différentes parties du territoire régional.<br />
Il fixe également les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en
matière de développement et de localisation des constructions logistiques. Il
tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des
centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du
développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion
paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels,
agricoles et forestiers.<br />
Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs
caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces
@ -48,8 +62,8 @@ protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.<br />
Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.<br />
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les
objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas, sans méconnaître les
compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales.<br />
objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de
l'Etat et des autres collectivités territoriales.<br />
Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du
territoire régional. Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042176114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176114.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976231.xml
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###### Article L4251-2
@ -27,7 +27,12 @@ risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du même code ;<br />
c) Les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir
et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement,
en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine.<br />
en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ;<br />
d) Les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération,
exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie,
mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie et les objectifs régionaux
mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code ;<br />
3° Prennent en compte :<br />