Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043496356
NOR: TERB2104279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/63/JORFTEXT000043496356.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
- [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5)
- [Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)](section_6)
- [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7)
- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage](section_8)
- [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4)

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Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGISCTA000043497926
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###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage
- [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1)

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Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043497928
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###### Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires
- [Article R1511-57](article_r1511-57.md)
- [Article R1511-58](article_r1511-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043497930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497930.xml
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###### Article R1511-57
I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir
l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage d'une zone définie en
application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces
aides peuvent être attribuées soit directement aux personnes mentionnées à
l'article L. 241-1 de ce code, soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son
article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires exercent leur activité.<br />
Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire
prévue à l'article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en
application de son article L. 241-13.<br />
II.-Ces aides peuvent consister en :<br />
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de
fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des
animaux d'élevage dans la zone concernée ;<br />
2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une
prime d'exercice forfaitaire ;<br />
3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter
l'activité des vétérinaires dans la zone ;<br />
4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux
permettant l'exercice de l'activité dans la zone.<br />
Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile
professionnel d'exercice dans une zone définie en application de l'article L.
241-13 du code rural et de la pêche maritime.<br />
III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités
territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043497932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497932.xml
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###### Article R1511-58
Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont
conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire
des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui
attribuent les aides.<br />
Elles précisent notamment :<br />
1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées,
qui incluent obligatoirement l'engagement :<br />
a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile
professionnel d'exercice, dans une zone définie en application de l'article L.
241-13 du code rural et de la pêche maritime, pour une période minimale de trois
ans ;<br />
b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage
définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le
bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à
l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire
à ce service ;<br />
c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses
engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides
devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les
engagements n'ont pas été tenus.<br />
2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin lorsque le lieu
d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice
cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 241-13
du code rural et de la pêche maritime.