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@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912
- [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5)
- [Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)](section_6)
- [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7)
+- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage](section_8)
- [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2023-08-18
+Identifiant: LEGISCTA000043497926
+---
+
+###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage
+
+- [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043497928
+---
+
+###### Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires
+
+- [Article R1511-57](article_r1511-57.md)
+- [Article R1511-58](article_r1511-58.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2023-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000043497930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497930.xml
+---
+
+###### Article R1511-57
+
+I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir
+l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage d'une zone définie en
+application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces
+aides peuvent être attribuées soit directement aux personnes mentionnées à
+l'article L. 241-1 de ce code, soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son
+article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires exercent leur activité.
+
+Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire
+prévue à l'article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en
+application de son article L. 241-13.
+
+II.-Ces aides peuvent consister en :
+
+1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de
+fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des
+animaux d'élevage dans la zone concernée ;
+
+2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une
+prime d'exercice forfaitaire ;
+
+3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter
+l'activité des vétérinaires dans la zone ;
+
+4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux
+permettant l'exercice de l'activité dans la zone.
+
+Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile
+professionnel d'exercice dans une zone définie en application de l'article L.
+241-13 du code rural et de la pêche maritime.
+
+III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités
+territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2023-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000043497932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497932.xml
+---
+
+###### Article R1511-58
+
+Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont
+conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire
+des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui
+attribuent les aides.
+
+Elles précisent notamment :
+
+1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées,
+qui incluent obligatoirement l'engagement :
+
+a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile
+professionnel d'exercice, dans une zone définie en application de l'article L.
+241-13 du code rural et de la pêche maritime, pour une période minimale de trois
+ans ;
+
+b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage
+définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le
+bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à
+l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire
+à ce service ;
+
+c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses
+engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides
+devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les
+engagements n'ont pas été tenus.
+
+2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin lorsque le lieu
+d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice
+cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 241-13
+du code rural et de la pêche maritime.