diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 3d78d8ce404..f46210c0e37 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164912 - [Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)](section_5) - [Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)](section_6) - [Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires](section_7) +- [Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage](section_8) - [Section 4 : Garanties d'emprunts (R)](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7711df83c4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2023-08-18 +Identifiant: LEGISCTA000043497926 +--- + +###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage + +- [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e8b75e2a6eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043497928 +--- + +###### Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires + +- [Article R1511-57](article_r1511-57.md) +- [Article R1511-58](article_r1511-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md new file mode 100644 index 00000000000..844540f1b8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-57.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2023-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000043497930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497930.xml +--- + +###### Article R1511-57 + +I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir +l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage d'une zone définie en +application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Ces +aides peuvent être attribuées soit directement aux personnes mentionnées à +l'article L. 241-1 de ce code, soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son +article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires exercent leur activité.
+ +Le bénéficiaire de l'aide doit être titulaire d'une habilitation sanitaire +prévue à l'article L. 203-1 du même code auprès d'élevages d'une zone définie en +application de son article L. 241-13.
+ +II.-Ces aides peuvent consister en :
+ +1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de +fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des +animaux d'élevage dans la zone concernée ;
+ +2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral dans cette zone d'une +prime d'exercice forfaitaire ;
+ +3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter +l'activité des vétérinaires dans la zone ;
+ +4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux +permettant l'exercice de l'activité dans la zone.
+ +Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile +professionnel d'exercice dans une zone définie en application de l'article L. +241-13 du code rural et de la pêche maritime.
+ +III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités +territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md new file mode 100644 index 00000000000..23ce7ce0231 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_8/sous-section_1/article_r1511-58.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2023-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000043497932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/79/LEGIARTI000043497932.xml +--- + +###### Article R1511-58 + +Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont +conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire +des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui +attribuent les aides.
+ +Elles précisent notamment :
+ +1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, +qui incluent obligatoirement l'engagement :
+ +a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile +professionnel d'exercice, dans une zone définie en application de l'article L. +241-13 du code rural et de la pêche maritime, pour une période minimale de trois +ans ;
+ +b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage +définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le +bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à +l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire +à ce service ;
+ +c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses +engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides +devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les +engagements n'ont pas été tenus.
+ +2° Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin lorsque le lieu +d'exercice du bénéficiaire ou celui de son domicile professionnel d'exercice +cesse d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 241-13 +du code rural et de la pêche maritime.