Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046873773
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Identifiant: LEGIARTI000048849738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873773.xml
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###### Article L3334-1
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###### Article L3334-1
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@ -13,32 +13,32 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
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et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
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et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
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dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
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dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
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En 2023, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
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est égal à celui réparti en 2022. En 2023, ce montant est minoré du montant
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départements est égal à celui réparti l'année précédente. En 2024, ce montant
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correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2023 en application de
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est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2024
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l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
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en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
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responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant
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aux libertés et responsabilités locales. En 2017, ce montant est également
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de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation
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minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la
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prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article
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dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier
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L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
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alinéa du même article L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale
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départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à
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de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la
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prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28
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réduction de dotation à prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi
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décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de la dotation globale
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n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de
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de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux
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la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants
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réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier
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correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la
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alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
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dernière phase du dernier alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du
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finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28
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28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n°
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décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la dotation globale
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2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la
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de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux
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dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants
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réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77. A
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correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même
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compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l'article
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article 77. A compter de 2021, la dotation de compensation des départements
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L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l'article 57 de la loi
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prévue à l'article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de
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n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour
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l'article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
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2020. Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la
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sécurité sociale pour 2020. Si le montant de la dotation de compensation est
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différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du
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insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L.
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présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est
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3332-1-1 du présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de
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majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en
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fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à
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application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
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prévoir en application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28
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finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
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décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux
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à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30
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réductions de dotation à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi
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décembre 2021 de finances pour 2022.
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n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046873760
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Identifiant: LEGIARTI000048849726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873760.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849726.xml
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###### Article L3334-4
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###### Article L3334-4
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@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
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inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
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inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
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précédente.<br />
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précédente.<br />
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En 2023, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
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En 2024, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
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du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
|
du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
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locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
|
locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
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mentionnée au II de l'article L. 3334-3.
|
mentionnée au II de l'article L. 3334-3.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042915980
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Identifiant: LEGIARTI000048849715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/59/LEGIARTI000042915980.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849715.xml
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###### Article L3334-6
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###### Article L3334-6
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@ -14,11 +14,28 @@ suivants :<br />
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1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V
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1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V
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de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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perçue par le département l'année précédente ;<br />
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perçue par le département l'année précédente multipliée par un indice
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synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports
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pondérés chacun par un tiers :<br />
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2° La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la
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a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par
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valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les
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habitant de l'ensemble des départements, calculé en prenant en compte la
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entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ;<br />
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population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du présent code ;<br />
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b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
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mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et
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la somme de ces produits pour l'ensemble des départements rapportée à la
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population de l'ensemble des départements ;<br />
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c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du
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département et la somme de ces moyennes pour l'ensemble des départements
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rapportée à la population de l'ensemble des départements ;<br />
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2° La somme de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
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perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726
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du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et des impositions forfaitaires sur
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les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts
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;<br />
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2
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3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2
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et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
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et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
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@ -34,13 +51,7 @@ dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;<br />
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5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
|
5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
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l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
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l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
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indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
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indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
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l'année précédant la répartition ;<br />
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l'année précédant la répartition.<br />
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6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa
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rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
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2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
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fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé
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pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022.<br />
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Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
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Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
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résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le
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résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le
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