Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873773 Identifiant: LEGIARTI000048849738
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###### Article L3334-1 ###### Article L3334-1
@ -13,32 +13,32 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br /> dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2023, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
est égal à celui réparti en 2022. En 2023, ce montant est minoré du montant départements est égal à celui réparti l'année précédente. En 2024, ce montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2023 en application de est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2024
l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant aux libertés et responsabilités locales. En 2017, ce montant est également
de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la
prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier
L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des alinéa du même article L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale
départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la
prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 réduction de dotation à prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi
décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de la dotation globale n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de
de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants
réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la
alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de dernière phase du dernier alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du
finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n°
décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la dotation globale 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la
de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants
réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77. A correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même
compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l'article article 77. A compter de 2021, la dotation de compensation des départements
L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l'article 57 de la loi prévue à l'article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de
n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l'article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
2020. Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la sécurité sociale pour 2020. Si le montant de la dotation de compensation est
différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L.
présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est 3332-1-1 du présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de
majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à
application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de prévoir en application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28
finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux
à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 réductions de dotation à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi
décembre 2021 de finances pour 2022. n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873760 Identifiant: LEGIARTI000048849726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849726.xml
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###### Article L3334-4 ###### Article L3334-4
@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.<br /> précédente.<br />
En 2023, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa En 2024, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
mentionnée au II de l'article L. 3334-3. mentionnée au II de l'article L. 3334-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915980 Identifiant: LEGIARTI000048849715
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###### Article L3334-6 ###### Article L3334-6
@ -14,11 +14,28 @@ suivants :<br />
1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
perçue par le département l'année précédente ;<br /> perçue par le département l'année précédente multipliée par un indice
synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports
pondérés chacun par un tiers :<br />
2° La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par
valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les habitant de l'ensemble des départements, calculé en prenant en compte la
entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ;<br /> population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du présent code ;<br />
b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et
la somme de ces produits pour l'ensemble des départements rapportée à la
population de l'ensemble des départements ;<br />
c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du
département et la somme de ces moyennes pour l'ensemble des départements
rapportée à la population de l'ensemble des départements ;<br />
2° La somme de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726
du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et des impositions forfaitaires sur
les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts
;<br />
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2
et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
@ -34,13 +51,7 @@ dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;<br />
5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
l'année précédant la répartition ;<br /> l'année précédant la répartition.<br />
6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé
pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022.<br />
Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le