diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md index 42ba0cb3a1..cd77bd2cce 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l3334-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046873773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873773.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849738.xml --- ###### Article L3334-1 @@ -13,32 +13,32 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
-En 2023, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements -est égal à celui réparti en 2022. En 2023, ce montant est minoré du montant -correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2023 en application de -l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et -responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant -de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation -prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article -L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des -départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à -prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 -décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de la dotation globale -de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux -réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier -alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de -finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 -décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la dotation globale -de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux -réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77. A -compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l'article -L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l'article 57 de la loi -n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour -2020. Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la -différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du -présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est -majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en -application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de -finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation -à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 -décembre 2021 de finances pour 2022. +A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des +départements est égal à celui réparti l'année précédente. En 2024, ce montant +est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2024 +en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative +aux libertés et responsabilités locales. En 2017, ce montant est également +minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la +dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier +alinéa du même article L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale +de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la +réduction de dotation à prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi +n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de +la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants +correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la +dernière phase du dernier alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du +28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° +2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la +dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants +correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même +article 77. A compter de 2021, la dotation de compensation des départements +prévue à l'article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de +l'article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la +sécurité sociale pour 2020. Si le montant de la dotation de compensation est +insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. +3332-1-1 du présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de +fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à +prévoir en application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 +décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux +réductions de dotation à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi +n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md index ddb7c984ed..927490f2e0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046873760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873760.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849726.xml --- ###### Article L3334-4 @@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.
-En 2023, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa +En 2024, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md index d7dd7d9b4d..778f53806f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l3334-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000042915980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/59/LEGIARTI000042915980.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849715.xml --- ###### Article L3334-6 @@ -14,11 +14,28 @@ suivants :
1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 -perçue par le département l'année précédente ;
+perçue par le département l'année précédente multipliée par un indice +synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports +pondérés chacun par un tiers :
-2° La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les -entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ;
+a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par +habitant de l'ensemble des départements, calculé en prenant en compte la +population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du présent code ;
+ +b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée +mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et +la somme de ces produits pour l'ensemble des départements rapportée à la +population de l'ensemble des départements ;
+ +c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du +département et la somme de ces moyennes pour l'ensemble des départements +rapportée à la population de l'ensemble des départements ;
+ +2° La somme de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée +perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 +du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et des impositions forfaitaires sur +les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts +;
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances @@ -34,13 +51,7 @@ dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;
5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département -l'année précédant la répartition ;
- -6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa -rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour -2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de -fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé -pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022.
+l'année précédant la répartition.
Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le