Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873773
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849738
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###### Article L3334-1
@ -13,32 +13,32 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2023, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2022. En 2023, ce montant est minoré du montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2023 en application de
l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant
de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation
prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article
L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à
prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de la dotation globale
de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux
réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier
alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la dotation globale
de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux
réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77. A
compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l'article
L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de l'article 57 de la loi
n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour
2020. Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la
différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du
présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est
majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en
application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation
à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30
décembre 2021 de finances pour 2022.
A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
départements est égal à celui réparti l'année précédente. En 2024, ce montant
est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2024
en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales. En 2017, ce montant est également
minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la
dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier
alinéa du même article L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale
de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la
réduction de dotation à prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de
la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants
correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la
dernière phase du dernier alinéa du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du
28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de l'article 77 de la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la
dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même
article 77. A compter de 2021, la dotation de compensation des départements
prévue à l'article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de
l'article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
sécurité sociale pour 2020. Si le montant de la dotation de compensation est
insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L.
3332-1-1 du présent code. En 2022, le montant de la dotation globale de
fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à
prévoir en application du IX de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux
réductions de dotation à prévoir en application du VII de l'article 43 de la loi
n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046873760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873760.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849726.xml
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###### Article L3334-4
@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.<br />
En 2023, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
En 2024, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
mentionnée au II de l'article L. 3334-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042915980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/59/LEGIARTI000042915980.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/97/LEGIARTI000048849715.xml
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###### Article L3334-6
@ -14,11 +14,28 @@ suivants :<br />
1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V
de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
perçue par le département l'année précédente ;<br />
perçue par le département l'année précédente multipliée par un indice
synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports
pondérés chacun par un tiers :<br />
2° La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ;<br />
a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par
habitant de l'ensemble des départements, calculé en prenant en compte la
population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du présent code ;<br />
b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et
la somme de ces produits pour l'ensemble des départements rapportée à la
population de l'ensemble des départements ;<br />
c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du
département et la somme de ces moyennes pour l'ensemble des départements
rapportée à la population de l'ensemble des départements ;<br />
2° La somme de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726
du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et des impositions forfaitaires sur
les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts
;<br />
3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2
et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
@ -34,13 +51,7 @@ dernière imposition est celui perçu par l'Etat en 2010 ;<br />
5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de
l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et
indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département
l'année précédant la répartition ;<br />
6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé
pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022.<br />
l'année précédant la répartition.<br />
Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le