Décret n°54-982 du 1 octobre 1954 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES
INSTITUANT LE FONDS QUI A POUR OBJET L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE DES ANNUITES SUPPORTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES QUI REALISERONT DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET L'OCTROI DE PRETS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LES COMMUNES RURALES. RESSOURCES DU FONDS, GESTION DU FONDS, EXECUTION DES OPERATIONS IMPUTABLES AU FONDS, PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303416 Ancien identifiant: 1DX954982 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/34/JORFTEXT000000303416.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1996-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006390919
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390919.xml
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Date de début: 1996-12-31
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Date de fin: 1999-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006390920
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390920.xml
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###### Article L2335-9
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- Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le
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Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le
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titre de Fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet
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de permettre :<br />
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@ -24,4 +24,10 @@ d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ;<br
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3° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux
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d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.<br />
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Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.
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4° Jusqu'au 31 décembre 1999, l'attribution de subventions en capital aux
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exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions
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d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau.<br />
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A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds
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national pour le développement des adductions d'eau. Il est débité des dépenses
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correspondant aux charges énumérées ci-dessus.
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