Décret n°54-982 du 1 octobre 1954 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES

INSTITUANT LE FONDS QUI A POUR OBJET L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE DES ANNUITES SUPPORTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES QUI REALISERONT DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET L'OCTROI DE PRETS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LES COMMUNES RURALES.
RESSOURCES DU FONDS, GESTION DU FONDS, EXECUTION DES OPERATIONS IMPUTABLES AU FONDS, PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303416
Ancien identifiant: 1DX954982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/34/JORFTEXT000000303416.xml
This commit is contained in:
République française 1996-12-31 00:00:00 +01:00
parent 24f03de44a
commit fbaf9db9f4

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390919
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390919.xml
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390920
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390920.xml
---
###### Article L2335-9
- Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le
Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le
titre de Fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet
de permettre :<br />
@ -24,4 +24,10 @@ d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ;<br
3° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux
d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.<br />
Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.
4° Jusqu'au 31 décembre 1999, l'attribution de subventions en capital aux
exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions
d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau.<br />
A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds
national pour le développement des adductions d'eau. Il est débité des dépenses
correspondant aux charges énumérées ci-dessus.