diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-9.md index f3673c897a..23a1413684 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 1996-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006390919 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390919.xml +Date de début: 1996-12-31 +Date de fin: 1999-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390920 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390920.xml --- ###### Article L2335-9 -- Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le +Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de Fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet de permettre :
@@ -24,4 +24,10 @@ d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ;
-Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus. +4° Jusqu'au 31 décembre 1999, l'attribution de subventions en capital aux +exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions +d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau.
+ +A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds +national pour le développement des adductions d'eau. Il est débité des dépenses +correspondant aux charges énumérées ci-dessus.