diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/article_l2335-9.md
index f3673c897a..23a1413684 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1996-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006390919
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390919.xml
+Date de début: 1996-12-31
+Date de fin: 1999-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390920
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390920.xml
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###### Article L2335-9
-- Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le
+Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le
titre de Fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet
de permettre :
@@ -24,4 +24,10 @@ d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ;
-Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.
+4° Jusqu'au 31 décembre 1999, l'attribution de subventions en capital aux
+exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions
+d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau.
+
+A cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du Fonds
+national pour le développement des adductions d'eau. Il est débité des dépenses
+correspondant aux charges énumérées ci-dessus.