diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md index 347d9637f12..f0c31f79b8c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031038455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/84/LEGIARTI000031038455.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000033034221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034221.xml --- ###### Article L5216-7 @@ -32,25 +32,7 @@ attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
-I bis.-Par dérogation au I, la communauté d'agglomération est substituée, pour -la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des -inondations, mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, aux -communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes -extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte -qui exerce déjà cette compétence. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce -dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1. Ni les -attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences -ne sont modifiés.
- -Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211-7 -du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de -la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique -territoriale et d'affirmation des métropoles, sans préjudice de l'obligation -d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à -l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations -syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet -2004relative aux associations syndicales de propriétaires.
+I bis. - (Abrogé)
II. - Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une @@ -89,6 +71,15 @@ autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvi de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.
+IV bis.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence +en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations +mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie +des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une +communauté d'agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement +inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d'agglomération est +substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les +conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article.
+ V. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d'agglomération était membre d'un syndicat mixte. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md index 670c60000d5..efe5f587da9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814599.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036433197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/31/LEGIARTI000036433197.xml --- ###### Article L2113-22 @@ -12,28 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814599.xml Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun.
-Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une -attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la -somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la -dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la -création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au -taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. -2334-13.
+Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le +2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations +concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou +égale à 150 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er +janvier de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de +solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de +chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les +anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de -péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de -la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au -titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant -la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles -créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 -perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de -péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de -la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au -titre de chacune de ces dotations en 2014.
+péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des +trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux +attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes +communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier @@ -46,4 +42,19 @@ perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant -la création de la commune nouvelle. +la création de la commune nouvelle.
+ +Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, +les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier +2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des +conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 +habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation +nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion +sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins +égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les +anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
+ +Pour l'application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. +2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l'année précédant la création de la +commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les +anciennes communes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-6.md index 7367c1b89ba..6d5803e18cd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006390184 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L06AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390184.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028534369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534369.xml --- ###### Article L2213-6 @@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390184.xml Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune -gêne pour la circulation et la liberté du commerce. +gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la +tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie +publique sont régies par l'article L. 2333-87. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md index 5a8b6c55043..f0b5d651530 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814517.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036433099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433099.xml --- ###### Article L2334-21 @@ -25,7 +25,7 @@ b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ;
2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 -habitants ;
+habitants, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs ;
3° Alinéa abrogé ;
@@ -53,7 +53,10 @@ des impôts.
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle -qu'elle a perçue l'année précédente.
+qu'elle a perçue l'année précédente. Par dérogation, les communes ayant cessé +d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en +application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une +garantie de sortie égale à celle perçue en 2017
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-1.md index b129b81108e..2f61fa91af5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/48/LEGIARTI000033814800.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036433373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433373.xml --- ###### Article L2336-1 @@ -16,8 +16,7 @@ Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
+compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.
2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md index cf38042d384..c5366b18215 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031778289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/82/LEGIARTI000031778289.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036433348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433348.xml --- ###### Article L2336-3 @@ -53,8 +53,8 @@ second par 25 % ;
3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque -commune mentionnés au 1° du présent I, 13 % du produit qu'ils ont perçu au titre -des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.
+commune mentionnés au 1° du présent I, 13,5 % du produit qu'ils ont perçu au +titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.
II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md index f0e98379ce4..8cd4d5691fc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_l2531-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033813901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/39/LEGIARTI000033813901.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000036432163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/21/LEGIARTI000036432163.xml --- ###### Article L2531-4 @@ -15,8 +15,10 @@ Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article 1° De 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
-1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et -du Val-de-Marne ;
+1° bis De 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour +l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier +2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne ;
2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, @@ -32,11 +34,4 @@ chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois -après ces dernières dates.
- -Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'avant-dernier alinéa, les -nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par -délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France lors de sa -séance suivant la publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de -finances pour 2017, avec prise d'effet le premier jour du troisième mois qui -suit cette délibération. +après ces dernières dates. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md index 69b389e8e2d..2ce61c567bb 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l2573-50.md @@ -1,34 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006391552 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L50AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391552.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028534320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534320.xml --- ###### Article L2573-50 -I. – L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française -sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
+I.-L'article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française +sous réserve des adaptations prévues au II.
-II. – Au premier alinéa :
+II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2333-87 :
-1° Les mots : " Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, " sont -supprimés ;
+1° Les références : " des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, ” sont remplacées +par la référence : " de l'article L. 2213-2 ” ;
-2° Le mot : " urbains " est remplacé par le mot : " communaux " ;
+2° Le mot : " urbains ” est supprimé ;
-3° Les mots : " compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain, -s'il existe " sont supprimés.
- -III. – Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
- -Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende -contraventionnelle.
- -Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour -assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.
- -Un décret fixe les modalités d'application du présent article. +3° Les mots : ", compatible avec les dispositions du plan de déplacements +urbains, s'il existe " sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-4-1.md index e45ec59444a..2e0ad59891b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-4-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-4-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030024677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024677.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000036433570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/35/LEGIARTI000036433570.xml --- ###### Article L1311-4-1 -Jusqu'au 31 décembre 2017, les collectivités territoriales et les établissements -publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les -dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à -être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police -ou de la gendarmerie nationales.
+Jusqu'au 31 décembre 2020 , les collectivités territoriales et les +établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y +compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des +bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la +justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.
-Jusqu'au 31 décembre 2017, les conseils généraux peuvent construire, y compris -sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments -destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et -de secours.
+Jusqu'au 31 décembre 2020 , les conseils départementaux peuvent construire, y +compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des +bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux +d'incendie et de secours.
Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md index 0e827d8cf2b..0123fc17145 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_l1615-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031780242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780242.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036433015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433015.xml --- ###### Article L1615-1 @@ -17,6 +17,13 @@ leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.
+A compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la +taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de +traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces +dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses d'investissements mentionnées aux +quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 ni aux +subventions mentionnées au dernier alinéa du même article.
+ En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 7897b6576a5..2d38ffbbec3 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164712 ###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales -- [Article L4421-1](article_l4421-1.md) - [Article L4421-2](article_l4421-2.md) -- [Article L4421-3](article_l4421-3.md) - [Article L4421-4](article_l4421-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-1.md deleted file mode 100644 index 5569aad8a66..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392428 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4421L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392428.xml ---- - -###### Article L4421-1 - -La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de -l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions -fixées par le présent titre ainsi que par les dispositions non contraires de la -première partie, des livres Ier à III de la présente partie, et des lois n° -72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et n° -82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des -départements et des régions. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-3.md deleted file mode 100644 index a4456bf7670..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l4421-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027574904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/49/LEGIARTI000027574904.xml ---- - -###### Article L4421-3 - -Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en -Corse.
- -Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de -l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils départementaux, membres de -droit. En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de -collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées -peuvent y être entendues.
- -Elle est présidée par le président du conseil exécutif.
- -Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par le -président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre -de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences des -collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l4422-32.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l4422-32.md index a3ce77cdaed..11aad33030d 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l4422-32.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l4422-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392479 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L32AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392479.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465198.xml --- ###### Article L4422-32 @@ -18,6 +17,7 @@ cas échéant, les projets de délibération correspondants.
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
-Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse est -obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le -président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil. +Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental et +culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de +l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce +conseil. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l4422-34.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l4422-34.md index 0c1153e26fa..241fede3caf 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l4422-34.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l4422-34.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029345607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345607.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465132.xml --- ###### Article L4422-34 -Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil -économique, social et culturel de Corse. L'effectif du conseil économique, -social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de -Corse. Il comprend deux sections :
+I.-Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil +économique, social, environnemental et culturel de Corse.
-- une section économique et sociale ;
+L'effectif du conseil ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse. Il +comprend trois sections :
-- une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
+-la section du développement économique et social et de la prospective ;
+ +-la section de la culture, de la langue corse et de l'éducation ;
+ +-la section de l'environnement et du cadre de vie.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes @@ -30,4 +33,12 @@ le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président ainsi que les autres membres de son bureau.
Les conseillers exécutifs et les conseillers à l'Assemblée ne peuvent pas faire -partie du conseil institué par le présent article. +partie du conseil institué par le présent article.
+ +II.-Le président et les membres du bureau du conseil économique, social, +environnemental et culturel de Corse décident des avis pouvant être rendus en +section.
+ +Le président du conseil exécutif de Corse présente chaque année au conseil le +bilan de l'action de la collectivité et l'informe de la suite donnée à ses avis. +Sa déclaration est suivie d'un débat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l4422-36.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l4422-36.md index a8bd02ae996..d4b42096ea9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l4422-36.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l4422-36.md @@ -1,40 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392489 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L36AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392489.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465125.xml --- ###### Article L4422-36 -Le conseil économique, social et culturel de Corse est préalablement consulté -par le président du conseil exécutif :
+Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est +préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :
-– sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, -du schéma d'aménagement de la Corse et sur les projets de délibérations de la -collectivité territoriale relatives aux compétences visées aux articles L. -4424-18 et L. 4424-19 ;
+-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les +projets de révision de ce plan ;
-– sur toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme ;
+-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;
-– sur la préparation du plan national en Corse ;
+-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant +schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence +à la collectivité de Corse ;
-– sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité -territoriale.
+-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation, +de culture et de langue corse ;
-Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
+-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se +prononcer sur leurs orientations générales.
-A l'initiative du président du conseil exécutif de Corse ou du président de -l'Assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet -de la collectivité territoriale de Corse à caractère économique, social ou -culturel.
- -Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les -compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière économique et -sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences -en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets -des établissements ou organismes publics ou des sociétés d'économie mixte qui -interviennent dans ce domaine. +Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l4422-37.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l4422-37.md index bd3e64674a5..89b24fbbace 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l4422-37.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l4422-37.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392490 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L37AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392490.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033465120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465120.xml --- ###### Article L4422-37 -Le conseil économique, social et culturel de Corse est également consulté, -obligatoirement et préalablement, sur tout projet de délibération concernant -l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion -de la langue et de la culture corses.
+A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de +Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental +et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout +projet entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière +économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant +des conséquences en matière d'éducation, d'environnement ou de cadre de vie.
-Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
- -Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés -mentionnées à l'article L. 4424-6. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le -président du conseil exécutif. +Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant +dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale, +environnementale ou culturelle. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l4422-38.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l4422-38.md index 18e8711e268..d82c5b09403 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l4422-38.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l4422-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392502 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L38AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392502.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/95/LEGIARTI000033469558.xml --- ###### Article L4422-38 @@ -22,6 +21,6 @@ n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il exerce les compétence dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en tant que délégué du Gouvernement.
-Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-8, il veille à -l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité +Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-21, il veille +à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Corse. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l4422-42.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l4422-42.md index f79925d2652..858dc88b9f5 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l4422-42.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l4422-42.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392506 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L42AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392506.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/95/LEGIARTI000033469552.xml --- ###### Article L4422-42 Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les -contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-8. +contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l4424-22.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l4424-22.md index 092de534c76..4805a46f815 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l4424-22.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l4424-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392576 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L22AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392576.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031019242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019242.xml --- ###### Article L4424-22 @@ -15,9 +14,7 @@ la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences en les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche et, le cas échéant, pour en étendre le -périmètre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ports maritimes de commerce -et de pêche qui, à la date de promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier -2002 relative à la Corse, relèvent de la compétence des départements.
+périmètre.
Les biens, appartenant à l'Etat, des ports d'Ajaccio et de Bastia sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. La diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md index 5d40121b75b..fb5c3b14191 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181175 ###### Section 4 : Environnement et services de proximité -- [Sous-section 1 : Environnement.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Eau et assainissement](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Déchets](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Energie](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index d91bec9d37d..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192408 ---- - -###### Sous-section 1 : Environnement. - -- [Article L4424-35](article_l4424-35.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l4424-35.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l4424-35.md deleted file mode 100644 index 2cde9a058d4..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l4424-35.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392611 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L35AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392611.xml ---- - -###### Article L4424-35 - -Dans le cadre de la politique nationale de l'environnement, la collectivité -territoriale de Corse définit les actions qu'elle entend conduire pour la -protection de l'environnement dans l'île et détermine ses priorités en matière -de développement local.
- -L'office de l'environnement de la Corse a pour mission, dans le cadre des -orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la -mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la -Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse.
- -L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du -conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition -du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil -d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants -élus de l'Assemblée de Corse.
- -L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional, dans le cadre d'une -convention passée avec l'office, contribue à mettre en oeuvre les politiques -définies par la collectivité territoriale. Les personnels des services du parc -naturel régional restent régis par les statuts qui leur sont applicables le 2 -avril 1992, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 -portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
- -Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le président du -conseil exécutif, dans les conditions définies à l'article L. 4422-6 après avis -de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.
- -Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse -définit en matière d'environnement, l'Etat lui attribue chaque année, dans la -loi de finances et dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2, une -dotation globale. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués -par l'Etat en Corse en application de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 -portant statut particulier de la région de Corse : compétences, au titre de la -protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux -départements et aux communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre -d'interventions à l'échelle nationale.
- -L'office de l'environnement de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité -territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md index 4f7622545de..9f923e44e01 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164717 ###### CHAPITRE V : Dispositions financières - [Article L4425-7](article_l4425-7.md) -- [Article L4425-8](article_l4425-8.md) -- [Article L4425-9](article_l4425-9.md) - [Section 1 : Budgets et comptes](section_1) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-8.md deleted file mode 100644 index beca759170e..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-8.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392641 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L08AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392641.xml ---- - -###### Article L4425-8 - -La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de -la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure -le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au livre VI de la -première partie.
- -Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du -représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du -président du conseil exécutif.
- -Si le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse estime -qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de la -collectivité territoriale de Corse est de nature à augmenter gravement la charge -financière ou le risque encouru par la collectivité territoriale de Corse, il -saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre -régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément -l'établissement public concerné et la collectivité territoriale de Corse. La -saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le -conseil d'administration de la délibération contestée. La saisine n'a pas -d'effet suspensif.
- -La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois pour faire -connaître son avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale -de Corse, à l'établissement public et à la collectivité territoriale de Corse. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-9.md deleted file mode 100644 index 68063131df0..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-9.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392642 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4425L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392642.xml ---- - -###### Article L4425-9 - -I. – Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son -relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et -services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de -quinze ans est mis en oeuvre.
- -II. – Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel -d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la -collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du -programme ne peut excéder 70 %.
- -Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une -première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres -d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la -publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
- -Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.
- -III. – Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination -avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation -des fonds structurels européens. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index d9029b367dd..6344f931790 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033445604 - [Article L4425-4](article_l4425-4.md) - [Article L4425-5](article_l4425-5.md) - [Article L4425-6](article_l4425-6.md) +- [Article L4425-8](article_l4425-8.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-8.md new file mode 100644 index 00000000000..c00cead2b9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l4425-8.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/94/LEGIARTI000033469448.xml +--- + +###### Article L4425-8 + +Les crédits sont votés par chapitre et, si l'Assemblée de Corse en décide ainsi, +par article. Dans ces deux cas, l'Assemblée de Corse peut cependant spécifier +que certains crédits sont spécialisés par article.
+ +En cas de vote par article, le président du conseil exécutif de Corse peut +effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à +l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont +spécialisés.
+ +Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 +% des dépenses réelles de chacune des sections, l'Assemblée de Corse peut +déléguer au président du conseil exécutif de Corse la possibilité de procéder à +des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits +relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil +exécutif de Corse informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits +lors de sa plus proche séance. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-17.md index 448517ff794..03d144c14d2 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-17.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027574162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574162.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432203.xml --- ###### Article L3123-17 @@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/41/LEGIARTI000027574162.xml L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article -L. 3123-15, majoré de 45 %.
+L. 3123-15, majoré de 45 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne +soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être +allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite +majoration.
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil de Paris est, dans les mêmes diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3232-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3232-1-1.md index d8dd7741dcc..f52f6451b8f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3232-1-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3232-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033745709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745709.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000036405488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405488.xml --- ###### Article L3232-1-1 @@ -14,16 +14,17 @@ met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopératio intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, -de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des -conditions déterminées par convention.
+de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat +une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la -restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, par les offices de l'eau -prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
+restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et de la prévention des +inondations, par les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de +l'environnement.
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md index ac66769909e..583cb18eb52 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033810533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/05/LEGIARTI000033810533.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/96/LEGIARTI000036429681.xml --- ###### Article L3334-17 @@ -61,4 +61,7 @@ finances pour 2016.
Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances -pour 2017. +pour 2017.
+ +A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont +appliqués aux mêmes compensations.