Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE
EN SUS DE CETTE AIDE, DANS LES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE I DU DECRET 82379 DU 06-05-1982,(PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET AFIN DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACCORDER DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE OU DE LOCATION DES IMMEUBLES QU'ELLES CEDENT OU LOUENT AUX ENTREPRISES DANS LA LIMITE DE 25% DE LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS OU DES LOYERS CORRESPONDANTS A CETTE VALEUR. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AIDES ATTRIBUEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS,SEULS OU CONJOINTEMENT,AUX ENTREPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES RELAIS. SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. LEURS ASSEMBLEES DELIBERANTES DETERMINENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT ET DE REVERSEMENT DE CES AIDES. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699630 Ancien identifiant: 1DX982809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699630.xml
This commit is contained in:
parent
f32933e11a
commit
f994b7b2fc
8 changed files with 84 additions and 86 deletions
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636797
|
|||
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
|
||||
- [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md)
|
||||
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
|
||||
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
|
||||
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395046
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395046.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021636782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-19
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou
|
||||
conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de
|
||||
la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la
|
||||
réalisation de projets de recherche et de développement dans les conditions
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
Les projets de recherche et développement définis aux 2,3 et 4 de l'article 30
|
||||
du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 peuvent bénéficier d'aides dans les
|
||||
conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces
|
||||
aides portent sur des activités de recherche fondamentale, de recherche
|
||||
industrielle ou de développement préconcurrentiel au sens de l'article 2 du
|
||||
règlement mentionné à l'article R. 1511-5.<br />
|
||||
Le taux des aides ne peut excéder 100 % pour les projets de recherche
|
||||
fondamentale, 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les
|
||||
projets de développement expérimental.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des montants d'aides maximaux pouvant être attribués en
|
||||
application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence des
|
||||
bâtiments et des terrains est la valeur définie à l'article R. 1511-12 et prise
|
||||
en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des
|
||||
immeubles au projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les
|
||||
coûts d'amortissement ou les coûts de location correspondant à la durée du
|
||||
projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais
|
||||
d'acquisition, les coûts d'investissement ou les coûts de location effectivement
|
||||
supportés peuvent être pris en compte.<br />
|
||||
Les taux des aides pour les projets de recherche industrielle et de
|
||||
développement expérimental peuvent être majorés :<br />
|
||||
|
||||
Le cumul, d'une part, de l'aide accordée en application de la présente
|
||||
sous-section à une entreprise coopérant avec un organisme public de recherche
|
||||
dans le cadre d'un projet de recherche et de développement auquel sont affectés
|
||||
des bâtiments et des terrains et, d'autre part, des concours, assimilables à une
|
||||
aide à l'investissement immobilier, dont l'organisme public de recherche peut
|
||||
faire bénéficier l'entreprise dans le cadre de leur coopération ne peut excéder
|
||||
le montant résultant de l'application des taux fixés à l'article R. 1511-19-1.
|
||||
Le montant des concours assimilables à une aide à l'investissement immobilier
|
||||
accordés par l'organisme de recherche est celui qui est déclaré par
|
||||
l'entreprise.
|
||||
a) De 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes et de 20 % pour les
|
||||
aides accordées aux petites entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
b) De 15 %, sans que le taux d'aide puisse excéder 80 %, si les conditions
|
||||
posées au b du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement mentionné à l'article
|
||||
R. 1511-5 sont remplies.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet de recherche et développement se compose de plusieurs
|
||||
catégories de recherche, les investissements immobiliers sont alloués aux
|
||||
catégories appropriées afin de déterminer le taux d'aide applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395223
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395223.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021636777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-20
|
||||
|
||||
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
|
||||
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1511-1-1, les aides accordées en application de la présente sous-section ayant
|
||||
pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet
|
||||
à un montant supérieur à :<br />
|
||||
Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en
|
||||
œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2. 2 i) de la communication de la
|
||||
Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la
|
||||
recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de
|
||||
l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le
|
||||
taux ne peut excéder :<br />
|
||||
|
||||
a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la
|
||||
recherche fondamentale ;<br />
|
||||
a) 15 % pour une grande entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la
|
||||
recherche industrielle ;<br />
|
||||
b) 25 % pour une entreprise moyenne ;<br />
|
||||
|
||||
c) 7,5 millions d'euros pour tous les autres projets.
|
||||
c) 35 % pour une petite entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021636772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-22
|
||||
|
||||
Les pôles d'innovation, au sens du 2.2 m) de la communication de la Commission
|
||||
mentionnée à l'article R. 1511-20, peuvent bénéficier d'aides à l'investissement
|
||||
immobilier pour leur création, leur extension et leur animation. Ces aides sont
|
||||
versées exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle
|
||||
d'innovation.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de l'aide ne peut excéder, en fonction de la situation du pôle :<br />
|
||||
|
||||
a) 15 % pour la métropole ;<br />
|
||||
|
||||
b) 40 % pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique ;<br />
|
||||
|
||||
c) 50 % pour la Guyane.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 10 % pour
|
||||
les personnes morales bénéficiaires répondant à la définition d'une entreprise
|
||||
moyenne et de 20 % pour celles répondant à la définition d'une petite entreprise
|
||||
au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021636768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-23
|
||||
|
||||
Les projets de recherche et de développement dans le secteur des matières
|
||||
premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la
|
||||
Communauté européenne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier
|
||||
dont le taux peut atteindre 100 % de la valeur vénale de référence définie à
|
||||
l'article R. 1511-17.
|
|
@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636763
|
|||
###### Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
|
||||
|
||||
- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
|
||||
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
|
||||
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
|
||||
- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395051
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-22
|
||||
|
||||
Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence
|
||||
définie à l'article R. 1511-12. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les
|
||||
départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les
|
||||
articles R. 1511-12 et R. 1511-13.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395054
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-23
|
||||
|
||||
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
|
||||
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet,
|
||||
d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R.
|
||||
1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le
|
||||
montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue