diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md index 723a57ba74..ec745b281a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636797 - [Article R1511-19](article_r1511-19.md) - [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md) - [Article R1511-20](article_r1511-20.md) +- [Article R1511-22](article_r1511-22.md) +- [Article R1511-23](article_r1511-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19.md index 93abe7fc98..cbda7b34d2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19.md @@ -1,43 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395046 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395046.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636782.xml --- ###### Article R1511-19 -Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou -conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de -la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la -réalisation de projets de recherche et de développement dans les conditions -ci-après.
+Les projets de recherche et développement définis aux 2,3 et 4 de l'article 30 +du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 peuvent bénéficier d'aides dans les +conditions ci-après :
-Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces -aides portent sur des activités de recherche fondamentale, de recherche -industrielle ou de développement préconcurrentiel au sens de l'article 2 du -règlement mentionné à l'article R. 1511-5.
+Le taux des aides ne peut excéder 100 % pour les projets de recherche +fondamentale, 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les +projets de développement expérimental.
-Pour le calcul des montants d'aides maximaux pouvant être attribués en -application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence des -bâtiments et des terrains est la valeur définie à l'article R. 1511-12 et prise -en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des -immeubles au projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les -coûts d'amortissement ou les coûts de location correspondant à la durée du -projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais -d'acquisition, les coûts d'investissement ou les coûts de location effectivement -supportés peuvent être pris en compte.
+Les taux des aides pour les projets de recherche industrielle et de +développement expérimental peuvent être majorés :
-Le cumul, d'une part, de l'aide accordée en application de la présente -sous-section à une entreprise coopérant avec un organisme public de recherche -dans le cadre d'un projet de recherche et de développement auquel sont affectés -des bâtiments et des terrains et, d'autre part, des concours, assimilables à une -aide à l'investissement immobilier, dont l'organisme public de recherche peut -faire bénéficier l'entreprise dans le cadre de leur coopération ne peut excéder -le montant résultant de l'application des taux fixés à l'article R. 1511-19-1. -Le montant des concours assimilables à une aide à l'investissement immobilier -accordés par l'organisme de recherche est celui qui est déclaré par -l'entreprise. +a) De 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes et de 20 % pour les +aides accordées aux petites entreprises ;
+ +b) De 15 %, sans que le taux d'aide puisse excéder 80 %, si les conditions +posées au b du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement mentionné à l'article +R. 1511-5 sont remplies.
+ +Lorsqu'un projet de recherche et développement se compose de plusieurs +catégories de recherche, les investissements immobiliers sont alloués aux +catégories appropriées afin de déterminer le taux d'aide applicable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-20.md index b9a0f5cabe..bfd0d38bd1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-20.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-20.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395223 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395223.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636777.xml --- ###### Article R1511-20 -Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, -préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. -1511-1-1, les aides accordées en application de la présente sous-section ayant -pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet -à un montant supérieur à :
+Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en +œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2. 2 i) de la communication de la +Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la +recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de +l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le +taux ne peut excéder :
-a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la -recherche fondamentale ;
+a) 15 % pour une grande entreprise ;
-b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la -recherche industrielle ;
+b) 25 % pour une entreprise moyenne ;
-c) 7,5 millions d'euros pour tous les autres projets. +c) 35 % pour une petite entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-22.md new file mode 100644 index 0000000000..732977ba5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-22.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636772.xml +--- + +###### Article R1511-22 + +Les pôles d'innovation, au sens du 2.2 m) de la communication de la Commission +mentionnée à l'article R. 1511-20, peuvent bénéficier d'aides à l'investissement +immobilier pour leur création, leur extension et leur animation. Ces aides sont +versées exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle +d'innovation.
+ +Le taux de l'aide ne peut excéder, en fonction de la situation du pôle :
+ +a) 15 % pour la métropole ;
+ +b) 40 % pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique ;
+ +c) 50 % pour la Guyane.
+ +Toutefois, les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 10 % pour +les personnes morales bénéficiaires répondant à la définition d'une entreprise +moyenne et de 20 % pour celles répondant à la définition d'une petite entreprise +au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23.md new file mode 100644 index 0000000000..6e9d4a3115 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000021636768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636768.xml +--- + +###### Article R1511-23 + +Les projets de recherche et de développement dans le secteur des matières +premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la +Communauté européenne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier +dont le taux peut atteindre 100 % de la valeur vénale de référence définie à +l'article R. 1511-17. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md index 805a0d829a..61fe5381fd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md @@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636763 ###### Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. - [Article R1511-21](article_r1511-21.md) -- [Article R1511-22](article_r1511-22.md) -- [Article R1511-23](article_r1511-23.md) - [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-22.md deleted file mode 100644 index 198f3e07f3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395051 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395051.xml ---- - -###### Article R1511-22 - -Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence -définie à l'article R. 1511-12. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les -départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les -articles R. 1511-12 et R. 1511-13. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23.md deleted file mode 100644 index 1bc68b7e8f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-30 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006395054 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395054.xml ---- - -###### Article R1511-23 - -Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, -préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. -1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet, -d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R. -1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le -montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.