diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
index 723a57ba74..ec745b281a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636797
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-19-1](article_r1511-19-1.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
+- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
+- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19.md
index 93abe7fc98..cbda7b34d2 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-19.md
@@ -1,43 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395046
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395046.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636782.xml
---
###### Article R1511-19
-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou
-conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de
-la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la
-réalisation de projets de recherche et de développement dans les conditions
-ci-après.
+Les projets de recherche et développement définis aux 2,3 et 4 de l'article 30
+du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 peuvent bénéficier d'aides dans les
+conditions ci-après :
-Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces
-aides portent sur des activités de recherche fondamentale, de recherche
-industrielle ou de développement préconcurrentiel au sens de l'article 2 du
-règlement mentionné à l'article R. 1511-5.
+Le taux des aides ne peut excéder 100 % pour les projets de recherche
+fondamentale, 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les
+projets de développement expérimental.
-Pour le calcul des montants d'aides maximaux pouvant être attribués en
-application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence des
-bâtiments et des terrains est la valeur définie à l'article R. 1511-12 et prise
-en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des
-immeubles au projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les
-coûts d'amortissement ou les coûts de location correspondant à la durée du
-projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais
-d'acquisition, les coûts d'investissement ou les coûts de location effectivement
-supportés peuvent être pris en compte.
+Les taux des aides pour les projets de recherche industrielle et de
+développement expérimental peuvent être majorés :
-Le cumul, d'une part, de l'aide accordée en application de la présente
-sous-section à une entreprise coopérant avec un organisme public de recherche
-dans le cadre d'un projet de recherche et de développement auquel sont affectés
-des bâtiments et des terrains et, d'autre part, des concours, assimilables à une
-aide à l'investissement immobilier, dont l'organisme public de recherche peut
-faire bénéficier l'entreprise dans le cadre de leur coopération ne peut excéder
-le montant résultant de l'application des taux fixés à l'article R. 1511-19-1.
-Le montant des concours assimilables à une aide à l'investissement immobilier
-accordés par l'organisme de recherche est celui qui est déclaré par
-l'entreprise.
+a) De 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes et de 20 % pour les
+aides accordées aux petites entreprises ;
+
+b) De 15 %, sans que le taux d'aide puisse excéder 80 %, si les conditions
+posées au b du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement mentionné à l'article
+R. 1511-5 sont remplies.
+
+Lorsqu'un projet de recherche et développement se compose de plusieurs
+catégories de recherche, les investissements immobiliers sont alloués aux
+catégories appropriées afin de déterminer le taux d'aide applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-20.md
index b9a0f5cabe..bfd0d38bd1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-20.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-20.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395223
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395223.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636777.xml
---
###### Article R1511-20
-Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
-préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
-1511-1-1, les aides accordées en application de la présente sous-section ayant
-pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet
-à un montant supérieur à :
+Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en
+œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2. 2 i) de la communication de la
+Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la
+recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de
+l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le
+taux ne peut excéder :
-a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la
-recherche fondamentale ;
+a) 15 % pour une grande entreprise ;
-b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la
-recherche industrielle ;
+b) 25 % pour une entreprise moyenne ;
-c) 7,5 millions d'euros pour tous les autres projets.
+c) 35 % pour une petite entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-22.md
new file mode 100644
index 0000000000..732977ba5a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-22.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636772.xml
+---
+
+###### Article R1511-22
+
+Les pôles d'innovation, au sens du 2.2 m) de la communication de la Commission
+mentionnée à l'article R. 1511-20, peuvent bénéficier d'aides à l'investissement
+immobilier pour leur création, leur extension et leur animation. Ces aides sont
+versées exclusivement à la personne morale qui assure la gestion du pôle
+d'innovation.
+
+Le taux de l'aide ne peut excéder, en fonction de la situation du pôle :
+
+a) 15 % pour la métropole ;
+
+b) 40 % pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique ;
+
+c) 50 % pour la Guyane.
+
+Toutefois, les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 10 % pour
+les personnes morales bénéficiaires répondant à la définition d'une entreprise
+moyenne et de 20 % pour celles répondant à la définition d'une petite entreprise
+au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..6e9d4a3115
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-23.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000021636768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/67/LEGIARTI000021636768.xml
+---
+
+###### Article R1511-23
+
+Les projets de recherche et de développement dans le secteur des matières
+premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la
+Communauté européenne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier
+dont le taux peut atteindre 100 % de la valeur vénale de référence définie à
+l'article R. 1511-17.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md
index 805a0d829a..61fe5381fd 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021636763
###### Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
-- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
-- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
- [Article R1511-23-1](article_r1511-23-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-22.md
deleted file mode 100644
index 198f3e07f3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395051
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395051.xml
----
-
-###### Article R1511-22
-
-Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence
-définie à l'article R. 1511-12. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les
-départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les
-articles R. 1511-12 et R. 1511-13.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23.md
deleted file mode 100644
index 1bc68b7e8f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_5/article_r1511-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-30
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006395054
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395054.xml
----
-
-###### Article R1511-23
-
-Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
-préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
-1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet,
-d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R.
-1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le
-montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.