Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029737042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737042.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095185.xml
---
<h1>Article L3333-2</h1>
I.-Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une
I. - Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une
taxe départementale sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC
2716 de la nomenclature douanière.<br />
II.-Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de
II. - Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de
l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé en France,
d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison.
Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des
@ -28,7 +28,7 @@ Dans le cas mentionné au 2° du III du présent article, le fait générateur e
l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de
l'électricité.<br />
III.-Sont redevables de la taxe :<br />
III. - Sont redevables de la taxe :<br />
1° Les fournisseurs d'électricité.<br />
@ -50,7 +50,7 @@ qui sont émises pour leur compte ;<br />
2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de
l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.<br />
IV.-L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au I dans les cas
IV. - L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au I dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, de
@ -70,7 +70,7 @@ produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits
énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de
l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br />
V.-L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est :<br />
V. - L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est :<br />
1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la
capacité de production de l'électricité ;<br />
@ -80,18 +80,15 @@ tramway et trolleybus ;<br />
3° Produite à bord des bateaux ;<br />
4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les
besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs
d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production
d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de
kilowattheures par site de production.<br />
4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l'article 266
quinquies C du code des douanes.<br />
VI.-Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par
VI. - Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par
les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux
opérations de transport et de distribution de l'électricité.<br />
VII.-Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les
VII. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les
conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une
attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de
l'énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la
@ -107,10 +104,19 @@ ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-03-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718218?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473073?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -137,15 +143,15 @@ ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.
<li>
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718218?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
</li>
<li>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2020-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042472940?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a>
</li>
@ -194,5 +200,8 @@ ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077390?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 266 quinquies C (VT)
</li>
</ul>
</details>