Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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92fc2a42d0
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1b00af8d8b
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135522
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- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX](titre_ier/README.md)
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- [TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_ii/README.md)
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- [TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE](titre_iii/README.md)
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- [TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE](titre_iii/README.md)
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@ -1,9 +1,21 @@
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Date de début: 2002-09-18
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Date de fin: 2017-03-30
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Identifiant: LEGISCTA000006149363
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Date de début: 2017-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000034302860
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<h1>TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE</h1>
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<h1>TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE</h1>
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- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-11
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Date de fin: 2017-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000006394979
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R001XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394979.xml
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Date de début: 2017-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034302852
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302852.xml
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<h1>Article R1431-1</h1>
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Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs
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groupements demandent la création d'un établissement public de coopération
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culturelle défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat
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qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts
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approuvés par chacun des membres de l'établissement.<br />
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culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au
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représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont
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annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.<br />
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Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la
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création d'un établissement public de coopération culturelle lorsque ce dernier
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n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce
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département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région
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du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération
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culturelle.
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création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale
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lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs
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communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres
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cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public
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de coopération culturelle ou environnementale.
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<details>
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@ -31,7 +30,19 @@ culturelle.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034098?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389454?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -50,13 +61,13 @@ culturelle.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394980?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-18 au 2017-03-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-18
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Date de fin: 2017-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000006394980
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R002XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394980.xml
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||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034302845
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302845.xml
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<h1>Article R1431-2</h1>
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Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle définissent les
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missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et
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commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la
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répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats
|
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de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités
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||||
d'élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants. Ils
|
||||
prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions
|
||||
financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et
|
||||
les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les
|
||||
dispositions relatives au transfert des personnels lorsque la création de
|
||||
l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante.<br />
|
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Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou
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||||
environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère
|
||||
administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de
|
||||
fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
|
||||
d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur
|
||||
renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel
|
||||
et, le cas échéant, des étudiants. Ils prévoient les apports respectifs et la
|
||||
part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques
|
||||
membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à
|
||||
son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des
|
||||
personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation
|
||||
d'une structure existante.<br />
|
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L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les
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apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de
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@ -37,13 +37,10 @@ l'établissement.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394978?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-18 au 2007-05-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-03-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -62,10 +59,10 @@ l'établissement.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394978?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-18 au 2007-05-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394982
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394982.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-3</h1>
|
||||
|
||||
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un
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||||
établissement public national peut adhérer à un établissement public de
|
||||
coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil
|
||||
d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou
|
||||
des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des
|
||||
groupements et des établissements publics nationaux qui le constituent. Le
|
||||
représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de
|
||||
coopération culturelle approuve cette décision par arrêté.
|
||||
coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition
|
||||
du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des
|
||||
assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités
|
||||
territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le
|
||||
cas échéant, locaux, qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé
|
||||
la création de l'établissement public de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale approuve cette décision par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération
|
||||
environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +31,7 @@ coopération culturelle approuve cette décision par arrêté.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +50,7 @@ coopération culturelle approuve cette décision par arrêté.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394985
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R004XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394985.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-4</h1>
|
||||
|
@ -28,12 +27,15 @@ c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ;<br />
|
|||
d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant,
|
||||
lorsqu'il en a formulé la demande ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il
|
||||
s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
|
||||
l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales,
|
||||
leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics
|
||||
nationaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord,
|
||||
chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon
|
||||
la répartition définie par les statuts ;<br />
|
||||
nationaux ou locaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence
|
||||
d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités
|
||||
qualifiées selon la répartition définie par les statuts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable ;<br />
|
||||
|
@ -42,15 +44,20 @@ renouvelable ;<br />
|
|||
mission de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles
|
||||
artistiques. La durée de leur mandat est fixée par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés
|
||||
dans les conditions fixées au 2° ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une
|
||||
agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de
|
||||
l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés
|
||||
dans les conditions fixées au 2°.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou
|
||||
désignés du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner
|
||||
mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut
|
||||
recevoir plus d'un mandat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, de représentants de fondations désignés dans les conditions
|
||||
fixées au 2°.
|
||||
recevoir plus d'un mandat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -60,7 +67,31 @@ fixées au 2°.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +110,7 @@ fixées au 2°.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a>
|
||||
|
@ -87,5 +118,8 @@ fixées au 2°.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394821?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394988
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394988.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-7</h1>
|
||||
|
@ -47,11 +46,16 @@ elles peuvent être engagées par le directeur ;<br />
|
|||
13° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles
|
||||
ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet.<br />
|
||||
ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet ;<br />
|
||||
|
||||
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en
|
||||
raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises
|
||||
pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
|
||||
15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de
|
||||
coopération environnementale.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que
|
||||
les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il
|
||||
s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, qui, en raison
|
||||
de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour
|
||||
approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -61,7 +65,7 @@ pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,7 +84,7 @@ pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394989
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394989.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-8</h1>
|
||||
|
@ -17,8 +16,8 @@ excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif.<br />
|
|||
|
||||
Le président convoque et préside le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle à
|
||||
caractère administratif, après avis du directeur.<br />
|
||||
Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale à caractère administratif, après avis du directeur.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature au directeur.
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ Il peut déléguer sa signature au directeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +48,7 @@ Il peut déléguer sa signature au directeur.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394994
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R011XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394994.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-11</h1>
|
||||
|
||||
Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de
|
||||
coopération culturelle qui est comprise entre trois et cinq ans. Ce mandat est
|
||||
renouvelable par périodes de trois ans.
|
||||
coopération culturelle ou environnementale qui est comprise entre trois et cinq
|
||||
ans. Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ renouvelable par périodes de trois ans.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +40,7 @@ renouvelable par périodes de trois ans.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394997
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394997.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-13</h1>
|
||||
|
||||
Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération
|
||||
culturelle.<br />
|
||||
culturelle ou environnementale.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ou
|
||||
scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;<br />
|
||||
a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ,
|
||||
environnemental ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil
|
||||
d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique,
|
||||
pédagogique ou culturelle de l'établissement ;<br />
|
||||
pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +58,19 @@ autorité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026618048?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,7 +89,7 @@ autorité.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394999
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394999.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-15</h1>
|
||||
|
||||
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle à caractère
|
||||
industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas,
|
||||
sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil
|
||||
d'administration.
|
||||
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que
|
||||
pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des
|
||||
deux tiers des membres du conseil d'administration.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ d'administration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +41,7 @@ d'administration.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006655.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-16</h1>
|
||||
|
||||
Le comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère
|
||||
administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques
|
||||
ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis
|
||||
conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
|
||||
publiques.
|
||||
Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction
|
||||
générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est
|
||||
nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas
|
||||
échéant, régional des finances publiques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ publiques.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ publiques.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006659.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-17</h1>
|
||||
|
||||
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle
|
||||
à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la
|
||||
direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable
|
||||
est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis
|
||||
du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
|
||||
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
|
||||
ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un
|
||||
comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent
|
||||
comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil
|
||||
d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
|
||||
régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que
|
||||
dans les mêmes formes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +25,7 @@ Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +44,7 @@ Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395002
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R018XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395002.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302807.xml
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<h1>Article R1431-18</h1>
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Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R.
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2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération
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culturelle à caractère industriel et commercial.
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culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.
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<details>
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@ -22,7 +21,13 @@ culturelle à caractère industriel et commercial.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396993?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -41,7 +46,7 @@ culturelle à caractère industriel et commercial.
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|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a>
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||||
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|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395003
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R019XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395003.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302762.xml
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||||
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<h1>Article R1431-19</h1>
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||||
I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle peut se
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retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil
|
||||
d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son
|
||||
retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses
|
||||
conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département. Il prend effet au 31 décembre de l'année
|
||||
I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son
|
||||
intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er
|
||||
avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur
|
||||
le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par
|
||||
le représentant de l'Etat. Il prend effet au 31 décembre de l'année
|
||||
considérée.<br />
|
||||
|
||||
II. - A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la
|
||||
|
@ -45,7 +44,7 @@ selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,7 +63,7 @@ selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395004
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R020XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395004.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302802.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-20</h1>
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||||
|
||||
I. - L'établissement public de coopération culturelle est dissous à la demande
|
||||
de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de
|
||||
laquelle elle a été demandée.<br />
|
||||
I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est
|
||||
dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée
|
||||
par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année
|
||||
au cours de laquelle elle a été demandée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres,
|
||||
l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce
|
||||
|
@ -33,7 +32,7 @@ qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +51,7 @@ qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395005
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R021XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395005.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034302794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1431-21</h1>
|
||||
|
||||
I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle,
|
||||
le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant
|
||||
la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les modalités
|
||||
de dévolution de l'actif et du passif de l'établissement.<br />
|
||||
I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle
|
||||
ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30
|
||||
juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et
|
||||
de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats
|
||||
de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération
|
||||
|
@ -35,15 +35,16 @@ comptes sont arrêtés par le préfet.<br />
|
|||
III. - Ne peuvent être désignés comme liquidateur :<br />
|
||||
|
||||
a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement
|
||||
public de coopération culturelle, soit des collectivités territoriales qui en
|
||||
sont membres ;<br />
|
||||
public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités
|
||||
territoriales qui en sont membres ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au
|
||||
contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle,
|
||||
soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;<br />
|
||||
contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle ou
|
||||
environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort
|
||||
desquelles l'établissement public de coopération culturelle a son siège.
|
||||
desquelles l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale
|
||||
a son siège.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -53,7 +54,7 @@ desquelles l'établissement public de coopération culturelle a son siège.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -72,7 +73,7 @@ desquelles l'établissement public de coopération culturelle a son siège.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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