Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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f863d2f8b2
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-01
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006396885
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R005XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396885.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000031387402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/74/LEGIARTI000031387402.xml
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###### Article R2123-5
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I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
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I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
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1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
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habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
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@ -25,13 +24,16 @@ d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de
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4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à
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99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des
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communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les
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||||
conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.<br />
|
||||
conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;<br />
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II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
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||||
5° A sept heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500
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habitants.<br />
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II. – La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
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supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est,
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pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour
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le maire de la commune.<br />
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III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
|
||||
III. – La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
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délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article
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pour un adjoint au maire de la commune.
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-04
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395771
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395771.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423947
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423947.xml
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###### Article R2123-11-4
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Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité
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brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé
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percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des
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ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
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ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
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||||
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la
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||||
différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la
|
||||
source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
|
||||
fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
|
||||
du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres
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mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de
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l'allocation, son montant est porté à 40 %.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-04
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006395772
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395772.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423956.xml
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###### Article R2123-11-5
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L'indemnité est versée pour une durée maximale de six mois.<br />
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L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an.<br />
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L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est
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supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à
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||||
100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six
|
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mois.
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100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois,
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et à compter du septième mois, en deux fois également.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396235
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396235.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031792510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792510.xml
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###### Article D2224-1
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@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396235.xml
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Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un
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||||
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il
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en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est
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présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
|
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en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne
|
||||
l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est
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||||
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
|
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concerné.<br />
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||||
Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396237
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396237.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031792530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792530.xml
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||||
###### Article D2224-3
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@ -19,13 +18,12 @@ d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de
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|||
coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard
|
||||
dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les
|
||||
rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par
|
||||
un rapport sur la compétence non transférée. Il indique, dans une note liminaire
|
||||
:<br />
|
||||
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note
|
||||
liminaire :<br />
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||||
- la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
|
||||
-la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion
|
||||
directe de la commune concernée ;<br />
|
||||
|
||||
- le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
|
||||
-le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
|
||||
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
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||||
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@ -1,23 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396240
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396240.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031792543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792543.xml
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###### Article D2224-5
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||||
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi
|
||||
que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D.
|
||||
2224-4, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas
|
||||
échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur présentation
|
||||
devant le conseil municipal ou leur adoption par celui-ci. Le public est avisé
|
||||
par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie,
|
||||
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.<br />
|
||||
Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de
|
||||
3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant,
|
||||
les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4, sont mis à la
|
||||
disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au
|
||||
siège de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
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||||
Un exemplaire de chaque rapport annuel est adressé au préfet par le maire ou le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour
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||||
information.
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||||
Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée
|
||||
délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au
|
||||
système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement,
|
||||
dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal
|
||||
ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. Les indicateurs
|
||||
décrits en annexes V et VI du présent code sont saisis par voie électronique
|
||||
dans le système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de
|
||||
l'environnement dans les mêmes délais.<br />
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||||
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||||
Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée
|
||||
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
|
||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-29
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396419
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2313R002XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396419.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031823625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2313-2
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application de l'article R. 2313-1 :<br />
|
||||
I. – Pour l'application de l'article R. 2313-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
|
||||
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
|
||||
|
@ -62,9 +61,16 @@ h) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
|
|||
d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
|
||||
|
||||
i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen
|
||||
terme.<br />
|
||||
terme ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
|
||||
Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter
|
||||
une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle
|
||||
bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de
|
||||
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette
|
||||
collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
|
||||
restant à percevoir du fonds de soutien.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
|
||||
compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant
|
||||
du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
|
||||
primitif sont reportées sur celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025034890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034890.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031793536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/35/LEGIARTI000031793536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2321-1
|
||||
|
@ -39,24 +39,30 @@ catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un
|
|||
fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
|
||||
chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
|
||||
|
||||
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du
|
||||
code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
|
||||
– des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15
|
||||
qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
|
||||
– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
|
||||
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
|
||||
– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
|
||||
maximale de cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
|
||||
– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
|
||||
sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;<br />
|
||||
|
||||
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
|
||||
– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
|
||||
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
|
||||
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
|
||||
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
|
||||
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
|
||||
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
|
||||
des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou
|
||||
des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets
|
||||
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
|
||||
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
|
||||
maximale de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la
|
||||
neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
|
||||
d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement
|
||||
et une recette en section de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au
|
||||
comptable.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396716
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2511R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396716.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2511-3
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son
|
||||
avis dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre 1 du code de
|
||||
l'urbanisme.
|
||||
avis dans les conditions prévues à l'article R. 134-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-31
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394887
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R019XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394887.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031650407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1424-19-1
|
||||
|
@ -20,7 +19,7 @@ officier de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
|
|||
|
||||
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et
|
||||
financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services
|
||||
ou d'unités territoriales.<br />
|
||||
ou d'unités départementales.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son
|
||||
adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-29
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027376037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376037.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-44
|
||||
|
||||
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission
|
||||
de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la
|
||||
liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et
|
||||
syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant
|
||||
compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement
|
||||
des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des
|
||||
dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par
|
||||
l'existence de risques.
|
||||
de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes,
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes
|
||||
susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de
|
||||
la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents
|
||||
d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions
|
||||
particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de
|
||||
risques.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025454639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454639.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-50
|
||||
|
@ -21,5 +21,7 @@ Département de Mayotte ;<br />
|
|||
|
||||
c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du
|
||||
Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au
|
||||
littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des
|
||||
articles L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme.
|
||||
littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au
|
||||
littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des
|
||||
articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397725
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R008XEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397725.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4135-8-4
|
||||
|
||||
Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité
|
||||
brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé
|
||||
percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des
|
||||
ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
|
||||
ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
|
||||
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la
|
||||
différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la
|
||||
source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
|
||||
fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
|
||||
du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres
|
||||
mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de
|
||||
l'allocation, son montant est porté à 40 %.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-04
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397726
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R008XFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397726.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4135-8-5
|
||||
|
||||
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.<br />
|
||||
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100
|
||||
euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le
|
||||
paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.
|
||||
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est
|
||||
supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à
|
||||
100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois,
|
||||
et à compter du septième mois, en deux fois également.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397816
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397816.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4413-1
|
||||
|
@ -26,8 +25,8 @@ l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades p
|
|||
des personnes publiques ou des associations.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au
|
||||
public, dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme,
|
||||
d'espaces verts privés ;<br />
|
||||
public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de
|
||||
l'urbanisme, d'espaces verts privés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations
|
||||
d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397867
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R006XBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397867.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-6-1
|
||||
|
||||
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une
|
||||
évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du
|
||||
chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du
|
||||
titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend un rapport de présentation qui :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398086
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398086.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-6
|
||||
|
@ -15,4 +14,4 @@ application du 1 de l'article L. 4424-10, la liste des espaces terrestres et
|
|||
marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel
|
||||
et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres
|
||||
biologiques à préserver, cette liste tient lieu de celle figurant à l'article R.
|
||||
146-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
121-5 du code de l'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397928
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397928.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4433-1-1
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||||
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Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation
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environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier
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du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
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environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre
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préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028249967
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249967.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000031765700
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765700.xml
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###### Article R4433-3
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@ -16,7 +16,7 @@ de schéma d'aménagement régional.<br />
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Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics
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de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration
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et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de
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l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres
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l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres
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d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les
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chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des
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parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins à
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@ -32,7 +32,7 @@ désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15
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000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération
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intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de
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l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article
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L. 122-4 du code de l'urbanisme ;<br />
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L. 143-16 du code de l'urbanisme ;<br />
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4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de
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commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-04
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006397255
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XEA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397255.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031423944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423944.xml
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###### Article R3123-8-4
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Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité
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brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé
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percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des
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ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
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ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
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Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la
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||||
différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la
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source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
|
||||
fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
|
||||
du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres
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mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de
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l'allocation, son montant est porté à 40 %.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-04
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006397256
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XFA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397256.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423953.xml
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###### Article R3123-8-5
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L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.<br />
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||||
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.<br />
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||||
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100
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||||
euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le
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||||
paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.
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||||
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est
|
||||
supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à
|
||||
100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois,
|
||||
et à compter du septième mois, en deux fois également.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-29
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006397361
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R002XAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397361.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031823614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823614.xml
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||||
---
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||||
###### Article R3313-2
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@ -43,5 +42,12 @@ les conditions de l'article L. 3334-6 ;<br />
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7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
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||||
moyen termes ;<br />
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||||
Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter
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une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle
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bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de
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la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette
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collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
|
||||
restant à percevoir du fonds de soutien.<br />
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||||
8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
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||||
d'emprunts effectués à titre définitif.
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