Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent a84a4e74b6
commit f863d2f8b2
22 changed files with 223 additions and 201 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396885
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396885.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031387402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/74/LEGIARTI000031387402.xml
---
###### Article R2123-5
I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
I. La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000
habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
@ -25,13 +24,16 @@ d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de
4° A trente-cinq heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à
99 999 habitants, à vingt et une heures pour les conseillers municipaux des
communes de 10 000 à 29 999 habitants et à dix heures trente pour les
conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.<br />
conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;<br />
II.-La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
5° A sept heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500
habitants.<br />
II. La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui
supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est,
pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour
le maire de la commune.<br />
III.-La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
III. La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une
délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article
pour un adjoint au maire de la commune.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395771
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395771.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423947.xml
---
###### Article R2123-11-4
Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité
brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé
percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des
ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la
différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la
source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres
mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de
l'allocation, son montant est porté à 40 %.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R011XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395772.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423956.xml
---
###### Article R2123-11-5
L'indemnité est versée pour une durée maximale de six mois.<br />
L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an.<br />
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est
supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à
100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six
mois.
100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois,
et à compter du septième mois, en deux fois également.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396235.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792510.xml
---
###### Article D2224-1
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396235.xml
Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il
en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est
présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne
l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné.<br />
Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396237
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396237.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792530.xml
---
###### Article D2224-3
@ -19,13 +18,12 @@ d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard
dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les
rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés, complétés, le cas échéant, par
un rapport sur la compétence non transférée. Il indique, dans une note liminaire
:<br />
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note
liminaire :<br />
- la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
-la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion
directe de la commune concernée ;<br />
- le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
-le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.

View file

@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396240
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396240.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792543.xml
---
###### Article D2224-5
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi
que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D.
2224-4, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas
échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur présentation
devant le conseil municipal ou leur adoption par celui-ci. Le public est avisé
par le maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie,
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.<br />
Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de
3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant,
les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4, sont mis à la
disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au
siège de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Un exemplaire de chaque rapport annuel est adressé au préfet par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour
information.
Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au
système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement,
dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal
ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. Les indicateurs
décrits en annexes V et VI du présent code sont saisis par voie électronique
dans le système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de
l'environnement dans les mêmes délais.<br />
Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale,
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396419
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2313R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/64/LEGIARTI000006396419.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031823625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823625.xml
---
###### Article R2313-2
I. - Pour l'application de l'article R. 2313-1 :<br />
I. Pour l'application de l'article R. 2313-1 :<br />
a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
@ -62,9 +61,16 @@ h) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif ;<br />
i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen
terme.<br />
terme ;<br />
II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter
une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle
bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette
collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
restant à percevoir du fonds de soutien.<br />
II. Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au
compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant
du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reportées sur celui-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/48/LEGIARTI000025034890.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031793536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/35/LEGIARTI000031793536.xml
---
###### Article R2321-1
@ -39,24 +39,30 @@ catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un
fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
chargé du budget, à l'exception toutefois :<br />
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du
code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15
qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;<br />
- des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de cinq ans ;<br />
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans ;<br />
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;<br />
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou
des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des
installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure
d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.<br />
des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou
des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de cinq ans.<br />
Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la
neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions
d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement
et une recette en section de fonctionnement.<br />
La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au
comptable.<br />

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396716
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2511R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396716.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765753.xml
---
###### Article R2511-3
Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son
avis dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre 1 du code de
l'urbanisme.
avis dans les conditions prévues à l'article R. 134-1 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394887
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R019XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394887.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031650407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650407.xml
---
###### Article R1424-19-1
@ -20,7 +19,7 @@ officier de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et
financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services
ou d'unités territoriales.<br />
ou d'unités départementales.<br />
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son
adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027376037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376037.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765779.xml
---
###### Article R1614-44
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission
de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la
liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant
compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement
des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des
dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par
l'existence de risques.
de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes,
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes
susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de
la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents
d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions
particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de
risques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025454639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454639.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765766.xml
---
###### Article R1614-50
@ -21,5 +21,7 @@ Département de Mayotte ;<br />
c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du
Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au
littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des
articles L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme.
littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au
littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de
l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des
articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397725
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R008XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397725.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423941.xml
---
###### Article R4135-8-4
Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité
brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé
percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des
ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la
différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la
source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres
mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de
l'allocation, son montant est porté à 40 %.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397726
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R008XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397726.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423950.xml
---
###### Article R4135-8-5
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.<br />
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.<br />
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100
euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le
paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est
supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à
100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois,
et à compter du septième mois, en deux fois également.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397816
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4413R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397816.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765709.xml
---
###### Article R4413-1
@ -26,8 +25,8 @@ l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades p
des personnes publiques ou des associations.<br />
Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au
public, dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme,
d'espaces verts privés ;<br />
public, dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de
l'urbanisme, d'espaces verts privés ;<br />
3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations
d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R006XBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397867.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031765719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765719.xml
---
###### Article R4424-6-1
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une
évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du
chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du
titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
Il comprend un rapport de présentation qui :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398086
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398086.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000031765729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765729.xml
---
###### Article R4424-6
@ -15,4 +14,4 @@ application du 1 de l'article L. 4424-10, la liste des espaces terrestres et
marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel
et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres
biologiques à préserver, cette liste tient lieu de celle figurant à l'article R.
146-1 du code de l'urbanisme.
121-5 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397928
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397928.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000031765704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765704.xml
---
###### Article R4433-1-1
Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier
du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre
préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249967.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000031765700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765700.xml
---
###### Article R4433-3
@ -16,7 +16,7 @@ de schéma d'aménagement régional.<br />
Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics
de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration
et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de
l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les
chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des
parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins à
@ -32,7 +32,7 @@ désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15
000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de
l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article
L. 122-4 du code de l'urbanisme ;<br />
L. 143-16 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397255
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397255.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423944.xml
---
###### Article R3123-8-4
Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité
brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé
percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des
ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la
différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la
source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus
du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres
mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de
l'allocation, son montant est porté à 40 %.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397256
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R008XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397256.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/39/LEGIARTI000031423953.xml
---
###### Article R3123-8-5
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.<br />
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.<br />
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100
euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le
paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est
supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à
100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois,
et à compter du septième mois, en deux fois également.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397361
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397361.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031823614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823614.xml
---
###### Article R3313-2
@ -43,5 +42,12 @@ les conditions de l'article L. 3334-6 ;<br />
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
moyen termes ;<br />
Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter
une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle
bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette
collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
restant à percevoir du fonds de soutien.<br />
8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements
d'emprunts effectués à titre définitif.