Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041473411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/34/LEGIARTI000041473411.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000044980871
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/08/LEGIARTI000044980871.xml
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<h1>Article L2113-20</h1>
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@ -21,13 +21,6 @@ communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 €
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nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de
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l'article L. 2334-7.<br />
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Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
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nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er
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janvier 2019 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants
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perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même
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article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune
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des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
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Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
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nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er
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janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants
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@ -58,49 +51,23 @@ coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la créati
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la commune nouvelle.<br />
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II bis. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les
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communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017
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et le 1er janvier 2019 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000
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communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019
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et le 1er janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 30 000
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habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation
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forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et
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II du présent article.<br />
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Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
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nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er
|
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janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants
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bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire
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calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du
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présent article.<br />
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III. – Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de
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leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre
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le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2019 regroupant toutes les communes membres
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le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres
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d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à
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fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000
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habitants perçoivent une part " compensation " au moins égale à la somme des
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fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000
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habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des
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montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et
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perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à
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fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
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Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur
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création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2
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janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un
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ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants
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perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la
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dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou
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les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
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IV. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
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nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er
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janvier 2019 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs
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établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
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population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une
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dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation
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d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération
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intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br />
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Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes
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nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er
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janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs
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établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
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@ -120,7 +87,8 @@ montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissement
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publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la
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commune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une
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dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par
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habitant perçue l'année précédente.<br />
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habitant perçue l'année précédente. Le montant de la dotation est financé par
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les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code.<br />
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V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant
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toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de
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@ -136,16 +104,46 @@ janvier de l'année précédant l'année de répartition.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028412413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033100297?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814593?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948740?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024487?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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@ -173,10 +171,7 @@ janvier de l'année précédant l'année de répartition.
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2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021558498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025266972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01</a>
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