From f72ab6907a31725b54e8c480645c7b9ed2ba02b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-1169=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20DE?= =?UTF-8?q?=20PARIS,MARSEILLE,LYON=20ET=20DES=20ETABLISSEMENTS=20PUBLICS?= =?UTF-8?q?=20DE=20COOPERATION=20INTERCOMMUNALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml --- .../section_3/article_l2113-20.md | 97 +++++++++---------- 1 file changed, 46 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-20.md index 791bcad406b..66c94c062dc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-20.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041473411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/34/LEGIARTI000041473411.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044980871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/08/LEGIARTI000044980871.xml --- <h1>Article L2113-20</h1> @@ -21,13 +21,6 @@ communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-7.<br /> -Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes -nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er -janvier 2019 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants -perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même -article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune -des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br /> - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants @@ -58,49 +51,23 @@ coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la créati la commune nouvelle.<br /> II bis. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les -communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 -et le 1er janvier 2019 regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 +communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 +et le 1er janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.<br /> -Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes -nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er -janvier 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants -bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire -calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du -présent article.<br /> - III. – Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre -le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2019 regroupant toutes les communes membres +le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 -habitants perçoivent une part " compensation " au moins égale à la somme des +fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 +habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br /> -Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur -création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 -janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un -ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité -propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants -perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la -dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou -les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre -l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br /> - IV. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes -nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er -janvier 2019 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la -population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une -dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation -d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération -intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.<br /> - -Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la @@ -120,7 +87,8 @@ montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissement publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par -habitant perçue l'année précédente.<br /> +habitant perçue l'année précédente. Le montant de la dotation est financé par +les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1 du présent code.<br /> V. – Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de @@ -136,16 +104,46 @@ janvier de l'année précédant l'année de répartition. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028412413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033100297?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814593?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948740?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392872?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - 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article 77 PARTIELLEMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> - </li> - <li> - 2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> + 2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025266972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01</a>