Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

Application de l'article 73 de la Constitution.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032770388
NOR: INTB1603561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/77/03/JORFTEXT000032770388.xml
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République française 2016-06-27 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197761
- [Article R5211-15](article_r5211-15.md)
- [Article R5211-18](article_r5211-18.md)
- [Article D5211-16](article_d5211-16.md)
- [Article D5211-18-1](article_d5211-18-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032772768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/27/LEGIARTI000032772768.xml
---
###### Article D5211-18-1
A. Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins
une commune de 3 500 habitants et plus.<br />
B. Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants
et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.<br />
C. Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement
public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres
dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée
délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement
public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat
d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2016-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019587773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/77/LEGIARTI000019587773.xml
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032785255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/52/LEGIARTI000032785255.xml
---
###### Article D5842-5
I. Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa,
et l'article R. 5211-18 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I. Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa,
l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de
la deuxième partie sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre
III du titre VII du livre V de la deuxième partie .
II. Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de
la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre
III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164975
- [Article R2312-1](article_r2312-1.md)
- [Article R2312-2](article_r2312-2.md)
- [Article D2312-3](article_d2312-3.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032772418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772418.xml
---
###### Article D2312-3
A. Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes
:<br />
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme
en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues
pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre.<br />
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les
orientations en matière d'autorisation de programme.<br />
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br />
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à
la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br />
B. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au
troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil
municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du
dernier exercice connu, les informations relatives :<br />
1° A la structure des effectifs ;<br />
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées
et les avantages en nature ;<br />
3° A la durée effective du travail dans la commune.<br />
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et
des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.<br />
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources
humaines de la commune.<br />
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur
l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.<br />
C. Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son
examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à
l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par
tout moyen.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2016-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019587676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587676.xml
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032785258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/52/LEGIARTI000032785258.xml
---
###### Article D2573-30
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes
de la Polynésie française.
de la Polynésie française.<br />
L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655158
- [Article R4312-7](article_r4312-7.md)
- [Article R4312-8](article_r4312-8.md)
- [Article D4312-9](article_d4312-9.md)
- [Article D4312-10](article_d4312-10.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032772730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/27/LEGIARTI000032772730.xml
---
###### Article D4312-10
A. Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 comporte les informations suivantes
:<br />
1° Les orientations budgétaires envisagées par la région portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme
en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues
pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations financières entre la région et le
groupement dont elle est membre.<br />
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes.<br />
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br />
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à
la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br />
B. Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 4312-1, présenté par
le président du conseil régional à l'assemblée délibérante, comporte, au titre
de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les
informations relatives :<br />
1° A la structure des effectifs ;<br />
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées
et les avantages en nature ;<br />
3° A la durée effective du travail dans la région.<br />
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et
des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.<br />
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources
humaines de la région.<br />
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur
l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.<br />
C. Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 est mis à la disposition du public à
l'hôtel de région et dans les départements de la région, dans les quinze jours
suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la
mise à disposition de ces documents par tout moyen.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165037
- [Article R3312-9](article_r3312-9.md)
- [Article R3312-10](article_r3312-10.md)
- [Article R3312-11](article_r3312-11.md)
- [Article D3312-12](article_d3312-12.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032772476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772476.xml
---
###### Article D3312-12
A. Le rapport prévu à l'article L. 3312-1 comporte les informations suivantes
:<br />
1° Les orientations budgétaires envisagées par le département portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme
en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues
pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations financières entre le département
et le groupement propre dont il est membre.<br />
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les
orientations en matière d'autorisation de programme.<br />
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent
notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin
de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br />
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à
la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.<br />
B. Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 3312-1, présenté par
le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante, comporte, au
titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les
informations relatives :<br />
1° A la structure des effectifs ;<br />
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées
et les avantages en nature ;<br />
3° A la durée effective du travail dans le département.<br />
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et
des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.<br />
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources
humaines du département.<br />
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur
l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.<br />
C. Le rapport mentionné à l'article L. 3312-1 est mis à la disposition du
public à l'hôtel du département, dans les quinze jours suivants la tenue du
débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de
ces documents par tout moyen.