Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032770164 NOR: FCPE1525036D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/77/01/JORFTEXT000032770164.xml
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###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
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- [Article R2333-82-1](article_r2333-82-1.md)
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- [Article R2333-82-4](article_r2333-82-4.md)
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- [Article D2333-74](article_d2333-74.md)
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- [Article D2333-82-2](article_d2333-82-2.md)
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- [Article D2333-82-3](article_d2333-82-3.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032773396
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/33/LEGIARTI000032773396.xml
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###### Article R2333-82-4
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I. – Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont
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éligibles au crédit d'impôt :<br />
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1° Lorsque le casino assure directement tout ou partie de l'organisation et le
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financement de la manifestation.<br />
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Les dépenses visées au IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent être portées à la
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charge du casino ;<br />
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2° Lorsque le casino délègue en tout ou partie l'organisation de la
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manifestation à un tiers titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et
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finance la part correspondante. Une convention conclue avec le tiers détermine
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notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans
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le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la
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charge et au bénéfice du casino.<br />
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La prise en charge des dépenses s'opère dans les conditions suivantes :<br />
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a) Seules les dépenses visées aux A et D du IV de l'article L. 2333-55-3 peuvent
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être portées à la charge du casino pour la partie des prestations déléguées ;
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pour la partie des prestations assurées directement par le casino, les dépenses
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visées au 1° du présent article peuvent être retenues ;<br />
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b) La participation financière du casino est arrêtée au regard d'un état
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détaillé produit par le tiers sur lequel sont portées les dépenses et recettes
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mentionnées dans la convention, chacune d'elles étant identifiée par sa nature,
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le numéro et la date d'émission de la facture afférente, son montant, la
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désignation du fournisseur ou prestataire s'y rapportant et le compte où elle
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est enregistrée dans la comptabilité de ce tiers.<br />
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II. – Le préfet de région statuant après instruction par la direction régionale
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des affaires culturelles du lieu du siège du casino est l'autorité compétente
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pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L. 2333-55-3.<br />
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Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le
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casino adresse à la direction régionale des affaires culturelles
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territorialement compétente une demande relative à l'éligibilité du spectacle au
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crédit d'impôt dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres
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chargés du budget et de la culture.<br />
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La demande visant à se prononcer sur l'éligibilité du spectacle est adressée au
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plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de
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laquelle a eu lieu la manifestation.<br />
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Le barème de points permettant d'apprécier la qualité artistique de la
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manifestation, à partir de critères définis pour chacun des objectifs mentionnés
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aux a à d du 3° du II de l'article L. 2333-55-3, figure en annexe.<br />
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Pour instruire le dossier, la direction régionale des affaires culturelles
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consulte la commune siège du casino de la demande présentée par le casino. Si
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l'avis de la commune n'est pas donné dans le mois de saisine, il est réputé
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acquis. La direction régionale des affaires culturelles peut effectuer tout
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contrôle sur place en vue de recueillir toute information utile.<br />
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La décision du préfet de région est notifiée au casino dans les deux mois qui
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suivent le dépôt de cette demande.<br />
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La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la
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demande de remboursement du crédit d'impôt, mentionnée au IV du présent
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article.<br />
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III. – Pour la détermination du montant des dépenses mentionnées au IV de
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l'article L. 2333-55-3, il y a lieu de retenir :<br />
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1° Au titre des dépenses des personnels mentionnées au B du IV de l'article L.
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2333-55-3, les dépenses suivantes dans la limite des plafonds suivants :<br />
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a) 24 heures par spectacle éligible pour l'emploi de directeur artistique
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lorsque ce dernier participe à la création d'un spectacle présenté par le casino
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; à défaut, le nombre d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ;<br />
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b) 12 heures par spectacle éligible pour l'emploi de régisseur lorsque le
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spectacle nécessite une période de montage et de démontage ; à défaut, le nombre
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d'heures retenues ne peut pas excéder 8 heures ;<br />
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c) 8 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : régie lumière et
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son, assistant opérateur, opérateur, accessoiriste, aide-accessoiriste ;<br />
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d) 6 heures par spectacle éligible pour les emplois suivants : animateur,
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présentateur de spectacle, musicien, artiste, agents en charge de la sécurité et
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de la sécurité incendie ;<br />
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e) 3 heures par spectacle éligible pour les emplois d'ouvreur ;<br />
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2° Au titre des dépenses mentionnées au E du IV de l'article L. 2333-55-3, les
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dépenses doivent être :<br />
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a) Facturées au casino ;<br />
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b) Et justifiées par la production d'un état de répartition de ces dépenses par
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catégorie de dépenses éligibles pour la manifestation en cause et d'un état de
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répartition de ces mêmes dépenses entre toutes les sociétés du groupe ayant
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organisé des manifestations artistiques de qualité. La justification du montant
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de ces dépenses peut notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité
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analytique tenue par la société mère.<br />
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IV. – Pour l'application des dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3, le
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casino dépose une demande de remboursement du crédit d'impôt, conforme à un
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modèle fixé par l'administration, auprès du service de la direction générale des
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finances publiques désigné par un arrêté du ministre chargé du budget.<br />
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La demande dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés
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du budget et de la culture est adressée au plus tard le 15 février qui suit la
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clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes
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ont été exposées.<br />
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Si la demande fait l'objet d'une décision favorable ou partiellement favorable,
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le montant du crédit d'impôt accordé au casino lui est remboursé. Il ne peut pas
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faire l'objet d'une imputation sur les prélèvements dus au titre d'une saison
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des jeux ultérieure.<br />
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V. – Pour l'application du IX de l'article L. 2333-55-3, la charge du crédit
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d'impôt répartie entre l'Etat et la commune siège du casino est établie à partir
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du montant des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code
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général des collectivités territoriales, recouvrés au 30 novembre qui suit la
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saison des jeux de rattachement du crédit d'impôt.
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