LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2005-06-07 00:00:00 +02:00
parent cf39a4a0b8
commit f685d0278e
4 changed files with 42 additions and 42 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393376 Identifiant: LEGIARTI000006393377
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393377.xml
--- ---
###### Article L5421-5 ###### Article L5421-5
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des
@ -18,7 +18,7 @@ présidents de ces établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br /> Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à ses obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
frais, aussi bien du président de l'organisme que des services déconcentrés de intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
l'Etat. juillet 1978.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393390 Identifiant: LEGIARTI000006393391
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L09AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393391.xml
--- ---
###### Article L5621-9 ###### Article L5621-9
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents
@ -18,7 +18,7 @@ de ces établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br /> Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à ses obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
frais, aussi bien du président de l'organisme que des services déconcentrés de intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
l'Etat. juillet 1978.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393419 Identifiant: LEGIARTI000006393420
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L06AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393420.xml
--- ---
###### Article L5721-6 ###### Article L5721-6
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de
l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que
des arrêtés du président de ces établissements publics.<br /> des arrêtés du président de ces établissements publics.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br /> Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
des budgets ou des comptes d'un syndicat mixte peut l'obtenir à ses frais, aussi obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
bien du président de l'établissement public que des services déconcentrés de intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
l'Etat. juillet 1978.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389886 Identifiant: LEGIARTI000006389887
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L26AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389887.xml
--- ---
###### Article L2121-26 ###### Article L2121-26
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et
municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés des arrêtés municipaux.<br />
municipaux.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br /> Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient
du maire que des services déconcentrés de l'Etat.<br /> dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes. administratifs des communes.