diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-5.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006393376
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393376.xml
+Date de début: 2005-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393377
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393377.xml
---
###### Article L5421-5
-- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
+Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des
@@ -18,7 +18,7 @@ présidents de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
-La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
-des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à ses
-frais, aussi bien du président de l'organisme que des services déconcentrés de
-l'Etat.
+La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
+obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
+intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
+juillet 1978.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l5621-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006393390
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393390.xml
+Date de début: 2005-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393391
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L09AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393391.xml
---
###### Article L5621-9
-- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
+Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents
@@ -18,7 +18,7 @@ de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
-La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
-des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à ses
-frais, aussi bien du président de l'organisme que des services déconcentrés de
-l'Etat.
+La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
+obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
+intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
+juillet 1978.
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index 2e915ad353c..8782fcf839a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-6.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006393419
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393419.xml
+Date de début: 2005-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393420
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L06AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393420.xml
---
###### Article L5721-6
-- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
+Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de
l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que
des arrêtés du président de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
-La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
-des budgets ou des comptes d'un syndicat mixte peut l'obtenir à ses frais, aussi
-bien du président de l'établissement public que des services déconcentrés de
-l'Etat.
+La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
+obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
+intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
+juillet 1978.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-26.md
index a3bb35e79c7..2f45ea7668c 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-26.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-26.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006389886
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L26AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389886.xml
+Date de début: 2005-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389887
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L26AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389887.xml
---
###### Article L2121-26
-- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur
-place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
-municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
-municipaux.
+Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
+procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et
+des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
-La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
-des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien
-du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
+La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
+obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient
+dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
+1978.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes.