diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-5.md index e96b1125289..233ffb54a72 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006393376 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393376.xml +Date de début: 2005-06-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393377 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5421L05AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393377.xml --- ###### Article L5421-5 -- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans +Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des @@ -18,7 +18,7 @@ présidents de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
-La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie -des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à ses -frais, aussi bien du président de l'organisme que des services déconcentrés de -l'Etat. +La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être +obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, +intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 +juillet 1978. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l5621-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l5621-9.md index 0f34c910202..f9ca8658730 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l5621-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l5621-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006393390 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L09AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393390.xml +Date de début: 2005-06-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393391 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5621L09AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393391.xml --- ###### Article L5621-9 -- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans +Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents @@ -18,7 +18,7 @@ de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
-La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie -des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à ses -frais, aussi bien du président de l'organisme que des services déconcentrés de -l'Etat. +La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être +obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, +intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 +juillet 1978. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-6.md index 2e915ad353c..8782fcf839a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-6.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006393419 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L06AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393419.xml +Date de début: 2005-06-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393420 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L06AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393420.xml --- ###### Article L5721-6 -- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans +Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
-La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie -des budgets ou des comptes d'un syndicat mixte peut l'obtenir à ses frais, aussi -bien du président de l'établissement public que des services déconcentrés de -l'Etat. +La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être +obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, +intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 +juillet 1978. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-26.md index a3bb35e79c7..2f45ea7668c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-26.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-26.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006389886 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L26AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389886.xml +Date de début: 2005-06-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389887 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L26AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389887.xml --- ###### Article L2121-26 -- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur -place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil -municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés -municipaux.
+Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des +procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et +des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
-La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie -des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien -du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
+La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être +obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient +dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet +1978.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.