Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés

TITRE I (ART. 1 A 6): TRANSFERTS DE SERVICES.
SONT TRANSFERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,EN APPLICATION DE L'ART. 81 (AL. 2) DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991:
LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES AFFECTES,AU SEIN DE LA DRE ET DES DDE,AUX TACHES DE PROGRAMMATION,ETUDES,SUIVI FINANCIER,COMPTABILITE,MARCHES,ACQUISITIONS FONCIERES,CONTENTIEUX,EN MATIERE DE VOIRIE NATIONALE;
LA PARTIE DE SERVICE DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES N'APPARTENANT PAS A L'ETAT AINSI QUE LA PARTIE DU BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES DE LA MEME DIRECTION CORRESPONDANT A CES TRAVAUX;
LES PARTIES DE SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGEES DES COMPETENCES TRANSFEREES A L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE ET A L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE.
LE PREFET DE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DETERMINENT PAR CONVENTION LES MODALITES DE TRANSFERT DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICE SUSMENTIONNES.ELLES ETABLISSENT LA LISTE DES EMPLOIS TRANSFERES ET DES AGENTS Y AFFECTES; ET PRECISENT LA CONSISTANCE DES BIENS MIS A LA DISPOSITION DE LA COLLECTIVITE (ART. 82 DE LA LOI PRECITEE).LES CTP COMPETENTS SONT CONSULTES SUR LES PROJETS DE CONVENTION.
LES CONVENTIONS SONT APPROUVEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE INTERESSE.ELLES DOIVENT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31-03-1993.A DEFAUT,LE TRANSFERT DES SERVICES EST CONSTATE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE INTERESSE.
A COMPTER DU 01-01-1993,LES DEPENSES DE PERSONNEL SONT PRISES EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE I DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
L'ETAT PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DE 1985 DOIT ETRE ETABLI AU PLUS TARD LE 31-03-1993.
LA DATE PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1985 EST LE 31-12-1993.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 3) DE LA LOI DE 1985,L'ANNEE DE REFERENCE EST L'ANNEE 1993.
TITRE II (ART. 7 A 10): MISES A DISPOSITION DE SERVICES.
SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF (AL. 1 DE L'ART. 81 DE LA LOI DE 1991),LES SUBDIVISIONS TERRITORIALES,LES PARCS ET LES PARTIES DE SERVICE CHARGEES DE L'EXPLOITATION ET DE LA GESTION DES ROUTES NATIONALES DES DDE DE CORSE-DU-SUD ET DE HAUTE-CORSE.
UNE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE LE PREFET DE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF.
LES CTP COMPETENTS SONT CONSULTES SUR LE PROJET DE CONVENTION CONCLUE AU PLUS TARD LE 31-03-1993.A DEFAUT,LE PREFET DE CORSE PEUT DETERMINER PAR ARRETE LES ACTIONS POUR LESQUELLES LES SERVICES PEUVENT ETRE MIS A DISPOSITION.
LES DISPOSITIONS DES ART. PRECEDENTS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONCOURS QUE LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE PEUVENT APPORTER A LA COLLECTIVITE POUR LES MISSIONS AUTRES QUE CELLES MENTIONNES DANS LA CONVENTION PRECITEE.APPLICATION DE LA LOI 481530.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177197
NOR: INTX9210597D
Ancien identifiant: 1DX9921352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/71/JORFTEXT000000177197.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149474
##### Chapitre II : Organisation
- [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2)
- [Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006165107
---
###### Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
- [Sous-section 1 : Services transférés (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services mis à disposition (R).](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006181611
---
###### Sous-section 1 : Services transférés (R).
- [Article R4422-31](article_r4422-31.md)
- [Article R4422-32](article_r4422-32.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006398056
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R031XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398056.xml
---
###### Article R4422-31
La collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4422-43, a autorité sur :<br />
1° Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction
régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux
tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés,
acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;<br />
2° La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles
chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas
à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de
la même direction correspondant à ces travaux ;<br />
3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la
forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique
de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006181612
---
###### Sous-section 2 : Services mis à disposition (R).
- [Article R4422-33](article_r4422-33.md)
- [Article R4422-34](article_r4422-34.md)
- [Article R4422-35](article_r4422-35.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006398062
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R033XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398062.xml
---
###### Article R4422-33
Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil
exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43,
les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de
l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions
départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165093
- [Section 1 : L'assemblée de Corse](section_1)
- [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2)
- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4)
- [Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181670
---
###### Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
- [Sous-section 1 : Services transférés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services mis à disposition.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192882
---
###### Sous-section 1 : Services transférés.
- [Article R4422-31](article_r4422-31.md)
- [Article R4422-32](article_r4422-32.md)

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398057
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R031XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398057.xml
---
###### Article R4422-31
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 :<br />
1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction
régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement :<br />
a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés,
acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;<br />
b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés,
contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des
établissements de l'enseignement supérieur ;<br />
c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de
commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ;<br />
d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des
aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ;<br />
2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles
chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas
à l'Etat, de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de
l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au
quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7, ainsi que les parties du bureau
des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces
missions ;<br />
3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des
compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à
l'office de développement agricole et rural de Corse ;<br />
4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de
l'agriculture et de la forêt :<br />
a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et
des réserves de chasse ;<br />
b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ;<br />
5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées :<br />
a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés,
contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement
supérieur ;<br />
b) Des prévisions d'effectifs ;<br />
c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour
l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la
mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ;<br />
6° Les parties de services de la direction régionale et des directions
départementales de la jeunesse et des sports chargées :<br />
a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ;<br />
b) De l'éducation populaire ;<br />
c) Des actions d'information de la jeunesse ;<br />
d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale
du Fonds national pour le développement du sport ;<br />
7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services
des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions
départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ;<br />
8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées
des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles
volontaires, à l'inscription des sites ;<br />
9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de
Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin
Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et
de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des
eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006398059
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R032XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398059.xml
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398060
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R032XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398060.xml
---
###### Article R4422-32

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192883
---
###### Sous-section 2 : Services mis à disposition.
- [Article R4422-33](article_r4422-33.md)
- [Article R4422-34](article_r4422-34.md)
- [Article R4422-35](article_r4422-35.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006398063
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R033XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398063.xml
---
###### Article R4422-33
Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du président du conseil exécutif,
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 :<br />
1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées
de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions
départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;<br />
2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation
académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de
l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de
services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et de la
direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma
prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements,
ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements
concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel,
lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale
;<br />
3° Les parties de services des directions départementales de l'action sanitaire
et sociale de Corse-du-Sud et de Haute-Corse participant à l'instruction des
demandes de classement touristique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006398065
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R034XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398065.xml
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398066
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R034XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398066.xml
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###### Article R4422-34

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006398068
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R035XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398068.xml
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398069
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R035XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398069.xml
---
###### Article R4422-35