Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098872 Identifiant: LEGIARTI000023585682
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###### Article R4134-3 ###### Article R4134-3
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de
d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des
métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et
d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers
l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres
professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les
responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière
pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant