diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md index 589a9351a5f..9c702e24105 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4134-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098872.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585682.xml --- ###### Article R4134-3 Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non -salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et -d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des +salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de +région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et -d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de -l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres +d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers +et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant