Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE

EN SUS DE CETTE AIDE, DANS LES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE I DU DECRET 82379 DU 06-05-1982,(PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET AFIN DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACCORDER DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE OU DE LOCATION DES IMMEUBLES QU'ELLES CEDENT OU LOUENT AUX ENTREPRISES DANS LA LIMITE DE 25% DE LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS OU DES LOYERS CORRESPONDANTS A CETTE VALEUR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AIDES ATTRIBUEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS,SEULS OU CONJOINTEMENT,AUX ENTREPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES RELAIS.
SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LEURS ASSEMBLEES DELIBERANTES DETERMINENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT ET DE REVERSEMENT DE CES AIDES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699630
Ancien identifiant: 1DX982809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699630.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.](sous-section_5)

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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGISCTA000006192825
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192615
---
###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne.
###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395045
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395045.xml
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395046
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAC
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###### Article R1511-19
Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence
définie à l'article R. 1511-6. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les zones
défavorisées d'objectif 1 mentionnées à l'article 3 du règlement (CE) n°
1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
fonds structurels, sous réserve de l'application des taux prévus par les
articles R. 1511-6 et R. 1511-7 dans les départements d'outre-mer.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou
conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de
la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la
réalisation de projets de recherche et de développement dans les conditions
ci-après.<br />
Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces
aides portent sur des activités de recherche fondamentale, de recherche
industrielle ou de développement préconcurrentiel au sens de l'article 2 du
règlement mentionné à l'article R. 1511-5.<br />
Pour le calcul des montants d'aides maximaux pouvant être attribués en
application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence des
bâtiments et des terrains est la valeur définie à l'article R. 1511-12 et prise
en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des
immeubles au projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les
coûts d'amortissement ou les coûts de location correspondant à la durée du
projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais
d'acquisition, les coûts d'investissement ou les coûts de location effectivement
supportés peuvent être pris en compte.<br />
Le cumul, d'une part, de l'aide accordée en application de la présente
sous-section à une entreprise coopérant avec un organisme public de recherche
dans le cadre d'un projet de recherche et de développement auquel sont affectés
des bâtiments et des terrains et, d'autre part, des concours, assimilables à une
aide à l'investissement immobilier, dont l'organisme public de recherche peut
faire bénéficier l'entreprise dans le cadre de leur coopération ne peut excéder
le montant résultant de l'application des taux fixés à l'article R. 1511-19-1.
Le montant des concours assimilables à une aide à l'investissement immobilier
accordés par l'organisme de recherche est celui qui est déclaré par
l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395222
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAC
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Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395223
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAD
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###### Article R1511-20
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet,
d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R.
1511-6 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le
montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.
1511-1-1, les aides accordées en application de la présente sous-section ayant
pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet
à un montant supérieur à :<br />
a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la
recherche fondamentale ;<br />
b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la
recherche industrielle ;<br />
c) 7,5 millions d'euros pour tous les autres projets.

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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGISCTA000006192826
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192616
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes.
###### Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395050
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395050.xml
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395051
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395051.xml
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###### Article R1511-22
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes
prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans
le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme
des aides à l'investissement.
Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence
définie à l'article R. 1511-12. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les
départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les
articles R. 1511-12 et R. 1511-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006395053
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395053.xml
Date de début: 2007-08-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395054
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395054.xml
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###### Article R1511-23
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de
versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la
présente section.<br />
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de
l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet,
d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R.
1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le
montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.