Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE
EN SUS DE CETTE AIDE, DANS LES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE I DU DECRET 82379 DU 06-05-1982,(PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET AFIN DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACCORDER DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE OU DE LOCATION DES IMMEUBLES QU'ELLES CEDENT OU LOUENT AUX ENTREPRISES DANS LA LIMITE DE 25% DE LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS OU DES LOYERS CORRESPONDANTS A CETTE VALEUR. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AIDES ATTRIBUEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS,SEULS OU CONJOINTEMENT,AUX ENTREPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES RELAIS. SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. LEURS ASSEMBLEES DELIBERANTES DETERMINENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT ET DE REVERSEMENT DE CES AIDES. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699630 Ancien identifiant: 1DX982809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699630.xml
This commit is contained in:
parent
2c7425ed50
commit
f44d101719
7 changed files with 82 additions and 51 deletions
|
@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379
|
|||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2007-08-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192825
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192615
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne.
|
||||
###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.
|
||||
|
||||
- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
|
||||
- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2007-08-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395045
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395045.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395046
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R019XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-19
|
||||
|
||||
Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence
|
||||
définie à l'article R. 1511-6. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les zones
|
||||
défavorisées d'objectif 1 mentionnées à l'article 3 du règlement (CE) n°
|
||||
1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
|
||||
fonds structurels, sous réserve de l'application des taux prévus par les
|
||||
articles R. 1511-6 et R. 1511-7 dans les départements d'outre-mer.
|
||||
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou
|
||||
conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de
|
||||
la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la
|
||||
réalisation de projets de recherche et de développement dans les conditions
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces
|
||||
aides portent sur des activités de recherche fondamentale, de recherche
|
||||
industrielle ou de développement préconcurrentiel au sens de l'article 2 du
|
||||
règlement mentionné à l'article R. 1511-5.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul des montants d'aides maximaux pouvant être attribués en
|
||||
application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence des
|
||||
bâtiments et des terrains est la valeur définie à l'article R. 1511-12 et prise
|
||||
en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des
|
||||
immeubles au projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les
|
||||
coûts d'amortissement ou les coûts de location correspondant à la durée du
|
||||
projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais
|
||||
d'acquisition, les coûts d'investissement ou les coûts de location effectivement
|
||||
supportés peuvent être pris en compte.<br />
|
||||
|
||||
Le cumul, d'une part, de l'aide accordée en application de la présente
|
||||
sous-section à une entreprise coopérant avec un organisme public de recherche
|
||||
dans le cadre d'un projet de recherche et de développement auquel sont affectés
|
||||
des bâtiments et des terrains et, d'autre part, des concours, assimilables à une
|
||||
aide à l'investissement immobilier, dont l'organisme public de recherche peut
|
||||
faire bénéficier l'entreprise dans le cadre de leur coopération ne peut excéder
|
||||
le montant résultant de l'application des taux fixés à l'article R. 1511-19-1.
|
||||
Le montant des concours assimilables à une aide à l'investissement immobilier
|
||||
accordés par l'organisme de recherche est celui qui est déclaré par
|
||||
l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2007-08-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395222
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395222.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395223
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-20
|
||||
|
||||
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
|
||||
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet,
|
||||
d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R.
|
||||
1511-6 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le
|
||||
montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.
|
||||
1511-1-1, les aides accordées en application de la présente sous-section ayant
|
||||
pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet
|
||||
à un montant supérieur à :<br />
|
||||
|
||||
a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la
|
||||
recherche fondamentale ;<br />
|
||||
|
||||
b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la
|
||||
recherche industrielle ;<br />
|
||||
|
||||
c) 7,5 millions d'euros pour tous les autres projets.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2007-08-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192826
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192616
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Dispositions communes.
|
||||
###### Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
|
||||
|
||||
- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
|
||||
- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2007-08-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395050
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395050.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395051
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R022XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-22
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes
|
||||
prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans
|
||||
le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme
|
||||
des aides à l'investissement.
|
||||
Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence
|
||||
définie à l'article R. 1511-12. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les
|
||||
départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les
|
||||
articles R. 1511-12 et R. 1511-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-29
|
||||
Date de fin: 2007-08-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395053
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395053.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395054
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R023XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1511-23
|
||||
|
||||
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de
|
||||
versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de
|
||||
l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
|
||||
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
|
||||
préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet,
|
||||
d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R.
|
||||
1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le
|
||||
montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue