LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030426267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426267.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033022498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/24/LEGIARTI000033022498.xml
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###### Article L2123-9
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426267.xml
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000
habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé
d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des
dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives
dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives
aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu
aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de
deux mandats consécutifs.<br />
L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter
du deuxième renouvellement du mandat.<br />
Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180932
- [Article L1311-15](article_l1311-15.md)
- [Article L1311-16](article_l1311-16.md)
- [Article L1311-17](article_l1311-17.md)
- [Article L1311-18](article_l1311-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033006562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/65/LEGIARTI000033006562.xml
---
###### Article L1311-18
<p align="left">
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux
à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font
la demande.
</p>
Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil
régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des
collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les
conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés de la collectivité ou de
l'établissement, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre
public.<br />
Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le
conseil d'administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant
que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.<br />
La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une
convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation
syndicale.<br />
Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale
pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de
l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local
lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une
indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à
l'avant-dernier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024407213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407213.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/25/LEGIARTI000033022514.xml
---
###### Article L7125-7
Le président ou les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour
l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle
bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L.
3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de
bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L.
3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de
l'Assemblée nationale et du Sénat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024410432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410432.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/25/LEGIARTI000033022511.xml
---
###### Article L7227-7
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410432.xml
Le président ou les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président
du conseil exécutif et les conseillers exécutifs qui, pour l'exercice de leur
mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils
sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du
sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du
travail relatives aux droits des salariés membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030426262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426262.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033022485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/24/LEGIARTI000033022485.xml
---
###### Article L3123-7
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426262.xml
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil
départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur
activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des
articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des
articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des
salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu
aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de
deux mandats consécutifs.<br />
L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter
du deuxième renouvellement du mandat.<br />
Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus