Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046413304
NOR: ECOE2220168D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/41/33/JORFTEXT000046413304.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031631871
- [Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)](sous-section_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000031631837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/18/LEGIARTI000031631837.xml
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046415138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415138.xml
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###### Article D1611-16
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et
financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics en application du II ou III de l'article L. 1611-7.
établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de
l'article D. 1611-21, du IV de l'article L. 1611-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000031631811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/18/LEGIARTI000031631811.xml
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046415143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415143.xml
---
###### Article D1611-18
Le mandat donné en application du II ou du III de l'article L. 1611-7 précise
notamment :<br />
Le mandat précise notamment :<br />
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-29
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000041765644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/56/LEGIARTI000041765644.xml
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046415152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415152.xml
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###### Article D1611-26-1
@ -19,7 +19,13 @@ d'activités économiques ;<br />
2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité
d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation
de gestion.<br />
de gestion ;<br />
3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs
énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides
individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes
se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes
en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.<br />
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000031631607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/16/LEGIARTI000031631607.xml
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046415158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415158.xml
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###### Article D1611-32-9
@ -16,9 +16,6 @@ public ou privé l'encaissement de recettes relatives :<br />
1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de
post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 ;<br />
2° Aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit d'un
service public culturel, éducatif, social ou solidaire ;<br />
3° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à
2° Aux revenus tirés de l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions
prévues à l'article L. 2224-37.

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Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046414209
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###### Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
- [Article D1611-32-10](article_d1611-32-10.md)
- [Article D1611-32-11](article_d1611-32-11.md)
- [Article D1611-32-12](article_d1611-32-12.md)
- [Article D1611-32-13](article_d1611-32-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046414212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/42/LEGIARTI000046414212.xml
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###### Article D1611-32-10
Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et
financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046414214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/42/LEGIARTI000046414214.xml
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###### Article D1611-32-11
Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D.
1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats
confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046414216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/42/LEGIARTI000046414216.xml
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###### Article D1611-32-12
Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :<br />
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;<br />
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;<br />
3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à
disposition de l'organisme mandataire ;<br />
5° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme
mandataire ;<br />
6° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant
des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a
la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par
l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier.<br />
Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme
mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements
effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire :<br />
-peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires
des sommes versées au titre du mandat ;<br />
-soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été
présentées ;<br />
-peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances ;<br />
7° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes
encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être
autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces
opérations ;<br />
8° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction
faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la
reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant
;<br />
9° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de
règlement par le mandant ;<br />
10° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes
;<br />
11° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment :<br />
-lorsque le mandataire procède au paiement d'une dépense au titre du mandat ou
au remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux
prévus aux d et e du 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;<br />
-lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus
au 1° et, le cas échéant, au 3° du même article du décret susmentionné ;<br />
-lorsque le mandataire recouvre des indus résultant des paiements effectués, les
mêmes contrôles que ceux prévus au 1° du même article du décret susmentionné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046414222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/42/LEGIARTI000046414222.xml
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###### Article D1611-32-13
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D.
1611-22 au moins une fois par an. Cette reddition intervient dans des délais
permettant au comptable public du mandant de produire son compte de gestion ou
son compte financier.<br />
Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de
dépenses et de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi
que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre
:<br />
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;<br />
2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire
conformes à la balance générale des comptes ;<br />
3° La situation de trésorerie de la période ;<br />
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de
produit ;<br />
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.<br />
Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme
mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19
et figurant en annexe I du présent code. Ne sont remises à l'occasion de la
reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au
titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré
dans les conditions prévues par la liste susmentionnée.<br />
Pour les recettes qu'il est chargé d'encaisser, l'organisme mandataire produit
les pièces autorisant leur perception par le mandant et établissant la
liquidation des droits de ce dernier.<br />
Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement,
pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces
justificatives suivantes reconnues exactes par l'organisme mandataire :<br />
a ) Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la
clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;<br />
b ) Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de
l'excédent et les motifs du reversement ;<br />
c ) Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la
nature de l'erreur commise.<br />
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui
n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes
encaissées.