Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046274653
NOR: TREL2203801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/27/46/JORFTEXT000046274653.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181440
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- [Article R2224-5-3](article_r2224-5-3.md)
- [Article R2224-5-4](article_r2224-5-4.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/57/LEGIARTI000046275713.xml
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###### Article R2224-5-4
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre,
état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité
de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII
du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme dans le périmètre de l'aire
d'alimentation concernée. Il comporte, à cet effet, un état recensant pour
l'année concernée :<br />
1° Les décisions de préemption intervenues sur ce fondement, complétées de la
mention des surfaces préemptées ;<br />
2° Les avis d'appel à candidatures intervenus au titre de l'article R. 218-19 du
code de l'urbanisme, complétés de l'énoncé des clauses environnementales et des
obligations réelles environnementales proposées pour assurer la préservation de
la ressource en eau ;<br />
3° Les décisions de cession, location et mise à disposition des biens acquis,
complétées, selon le cas, de l'énoncé des obligations réelles environnementales
et des clauses environnementales retenues.