Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030401105
NOR: DEVR1402240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/11/JORFTEXT000030401105.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192858
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
- [Article R2333-105](article_r2333-105.md)
- [Article R2333-105-1](article_r2333-105-1.md)
- [Article R2333-105-2](article_r2333-105-2.md)
- [Article R2333-106](article_r2333-106.md)
- [Article R2333-107](article_r2333-107.md)
- [Article R2333-108](article_r2333-108.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402241.xml
---
<h1>Article R2333-105-1</h1>
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de
transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du
plafond suivant :<br />
PR'T= 0,35* LT<br />
Où :<br />
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux,
par le gestionnaire du réseau de transport ;<br />
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises
en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance
est due.<br />
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau
de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées
sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402247.xml
---
<h1>Article R2333-105-2</h1>
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire,
constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est
fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :<br />
PR'D=PRD/10<br />
Où :<br />
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le
gestionnaire du réseau de distribution ;<br />
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
distribution au titre de l'article R. 2333-105.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192691
<h1>Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).</h1>
- [Article R2333-114](article_r2333-114.md)
- [Article R2333-114-1](article_r2333-114-1.md)
- [Article R2333-115](article_r2333-115.md)
- [Article R2333-117](article_r2333-117.md)
- [Article R2333-118](article_r2333-118.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/24/LEGIARTI000030402420.xml
---
<h1>Article R2333-114-1</h1>
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
la limite du plafond suivant :<br />
PR'= 0,35* L<br />
Où :<br />
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par
l'occupant du domaine ;<br />
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.<br />
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur
le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle
au titre de laquelle la redevance est due.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192864
<h1>Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).</h1>
- [Article R3333-4](article_r3333-4.md)
- [Article R3333-4-1](article_r3333-4-1.md)
- [Article R3333-4-2](article_r3333-4-2.md)
- [Article R3333-5](article_r3333-5.md)
- [Article R3333-6](article_r3333-6.md)
- [Article R3333-8](article_r3333-8.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/25/LEGIARTI000030402518.xml
---
<h1>Article R3333-4-1</h1>
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les
conditions prévues à l'article R. 2333-105-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402241?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047982175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/25/LEGIARTI000030402543.xml
---
<h1>Article R3333-4-2</h1>
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les
conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983462?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983442?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397173?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192749
<h1>Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).</h1>
- [Article R3333-12](article_r3333-12.md)
- [Article R3333-13](article_r3333-13.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/26/LEGIARTI000030402609.xml
---
<h1>Article R3333-13</h1>
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental
dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983408?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-114-1
</li>
</ul>
</details>