Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11
sous-section_1
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sous-section_2
troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-28
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006397170
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R105XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397170.xml
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Date de début: 2015-03-28
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Date de fin: 2023-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000030404016
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<h1>Article R2333-105</h1>
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@ -36,9 +35,8 @@ et des études économiques (INSEE).<br />
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Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier
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de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini
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au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère
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de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois
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précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
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au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant
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la publication de l'index connu au 1er janvier.
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<details>
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@ -48,7 +46,10 @@ précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -67,7 +68,7 @@ précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047982175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz VIGUEUR</a>
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@ -81,5 +82,8 @@ précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-28
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006397172
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R106XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397172.xml
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||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030403967
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403967.xml
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<h1>Article R2333-106</h1>
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@ -14,17 +13,22 @@ Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un
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établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans
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les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune,
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l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
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fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant de la redevance due pour
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fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour
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l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux
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publics de transport et de distribution d'énergie.<br />
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publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de
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travaux sur ces ouvrages.<br />
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Le montant de la redevance fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à
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l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans
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les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du présent code et multiplié par
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un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de
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transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines
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respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de
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la commune.
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Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun
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des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant
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égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du
|
||||
présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur
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des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur
|
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leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le
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territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R.
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||||
2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un dixième
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de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs
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domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution
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d'électricité.
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<details>
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@ -34,19 +38,10 @@ la commune.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983469?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -65,7 +60,7 @@ la commune.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
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@ -74,10 +69,7 @@ la commune.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397174?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397174
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R107XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397174.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-107</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +14,9 @@ d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, sont exploit
|
|||
par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
|
||||
selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par
|
||||
ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles
|
||||
exploitent sur le territoire de cette commune.
|
||||
exploitent sur le territoire de cette commune. Le montant de la redevance
|
||||
mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un dixième de
|
||||
la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,13 +26,22 @@ exploitent sur le territoire de cette commune.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397172?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-28 au 2015-03-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +60,7 @@ exploitent sur le territoire de cette commune.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348845?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
|
@ -59,7 +69,10 @@ exploitent sur le territoire de cette commune.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R2333-105-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030403967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397176
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R108XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397176.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-108</h1>
|
||||
|
@ -13,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397176.xml
|
|||
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public par
|
||||
l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
|
||||
voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
|
||||
décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont
|
||||
fixées par le conseil municipal.<br />
|
||||
décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de
|
||||
voirie, sont fixées par le conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
|
||||
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
|
||||
redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine
|
||||
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de
|
||||
permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux
|
||||
alinéas précédents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +33,7 @@ réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +58,7 @@ réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
|
|||
2001-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348846?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397178
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R109XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397178.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-109</h1>
|
||||
|
||||
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
|
||||
2333-105 à R. 2333-108 est établi au 31 décembre de l'année qui précède
|
||||
l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
|
||||
l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant de la redevance
|
||||
prévue par l'article R. 2333-105-1 peut être ajusté au cours de la période de
|
||||
perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +23,10 @@ l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +45,13 @@ l'ouverture de chaque période annuelle de perception.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348847?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R375-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404016?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2023-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396555
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R115XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396555.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-115</h1>
|
||||
|
@ -14,10 +13,11 @@ Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un
|
|||
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans
|
||||
les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune,
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent
|
||||
dans les conditions prévues à l'article précédent, chacun en ce qui le concerne,
|
||||
le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent
|
||||
par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
|
||||
particulières de gaz.
|
||||
dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en
|
||||
ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine
|
||||
public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et
|
||||
par les canalisations particulières de gaz ou par les chantiers de travaux sur
|
||||
ces ouvrages.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +27,19 @@ particulières de gaz.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,10 +58,7 @@ particulières de gaz.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 58-367, 1958-04-02, art 4 : al 1 et 2 ecqc la commune
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389175?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396557
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R117XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396557.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030404005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/40/LEGIARTI000030404005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2333-117</h1>
|
||||
|
@ -15,9 +14,8 @@ Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une année civile.<b
|
|||
Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R.
|
||||
2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à
|
||||
l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du
|
||||
1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de
|
||||
l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois
|
||||
précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
||||
1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de
|
||||
l'index connu au 1er janvier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +25,19 @@ précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397187?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047983411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +56,7 @@ précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
@ -60,8 +70,5 @@ précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250426?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 58-367, 1958-04-02, art 6 : ecqc la commune
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250405.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030404013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/40/LEGIARTI000030404013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3333-4</h1>
|
||||
|
@ -22,9 +22,8 @@ l'INSEE.<br />
|
|||
|
||||
Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er
|
||||
janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index
|
||||
ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin
|
||||
officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au
|
||||
cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
||||
ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des
|
||||
douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,7 +33,7 @@ cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +52,7 @@ cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
|
||||
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250401?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250397.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3333-6</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,12 @@ fixées par le conseil départemental.<br />
|
|||
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
|
||||
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
|
||||
redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur
|
||||
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de
|
||||
permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux
|
||||
alinéas précédents.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +33,7 @@ réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +58,7 @@ réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
|
|||
2001-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000391299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
|
||||
2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-28
|
||||
Date de fin: 2015-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397657
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R008XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397657.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030403990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3333-8</h1>
|
||||
|
||||
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
|
||||
3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture
|
||||
de chaque période annuelle de perception.
|
||||
de chaque période annuelle de perception. Le montant des redevances prévues par
|
||||
l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour
|
||||
tenir compte des mises en service réellement effectuées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +23,7 @@ de chaque période annuelle de perception.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
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@ -41,7 +42,7 @@ de chaque période annuelle de perception.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2002-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030402198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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