Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT. PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL

LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE.
ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520397
Ancien identifiant: 1DX982806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520397.xml
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République française 2022-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000042985077
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Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046011265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011265.xml
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###### Article R1511-5
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la
période 2014-2021 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet
2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
période 2022-2027 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin
2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités
territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder,
sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du